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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Transport intérieur des marchandises... ...C-120/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 28 janvier 2021  1 Affaire C‑120/19 X Autres parties à la procédure : College van burgemeester en wethouders van de gemeente Purmerend, Tamoil Nederland BV demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Transport de marchandises dangereuses – Notion de “prescription relative à la construction...

Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets de bande de base UMTS – Règlement CE no 1/2003 – Article 18,... ...C-466/19... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 janvier 2021  *1 « Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets de bande de base UMTS – Règlement CE no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Auto-incrimination » Dans l’affaire C‑466/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-649/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Articles 4 à 7 – Déclarations de droits figurant aux annexes I et II – Décision-cadre 2002/584/JAI – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit d’accès aux pièces du dossier – Personne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des... ...C-742/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 28 janvier 2021  1 Affaire C‑742/19 B. K. contre Republika Slovenija Ministrstvo za obrambo demande de décision préjudicielle formée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije Cour suprême de la République de Slovénie « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210128-19DA02468...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à l'autorit...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210128-19DA02823...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210128-19LY00013...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Gaec de l'or vert a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 mai 2017 n° 2017/05-79 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de l'autoriser à exploiter les parcelles ZT 29, ZN 10 et ZS 2, situées sur le territoire de la commune d'Anzat-le-Luguet et, d'autre part, l'arrêté du même jour n° 2017/05-78...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210128-19LY00117...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 20 juin 2016 et 4 juillet 2016 par lesquelles le maire de la commune de Billiat a refusé de mettre en oeuvre la protection fonctionnelle qu'il lui avait accordée par décision du 22 juin 2015 et d'enjoindre à cette autorité, soit de réparer directement les préjudices consécutifs...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210128-19LY00243...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, ou à titre subsidiaire l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à verser une somme de 75 998,20 euros à M. B... et une somme de 12 988,47 euros à Mme B..., assorties des...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210128-19LY00293...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Transdev Dauphiné a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... D... et la décision implicite du 2 décembre 2016 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 février...