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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof te Amsterdam et par le Gerechtshof Den Haag. Renvoi préjudiciel –... ...C-229/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4 paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Clause fixant au préalable l’avantage potentiel du créancier en cas de résiliation du contrat – Déséquilibre significatif entre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Politique agricole... ...C-361/19... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régime de soutien aux agriculteurs – Règlement UE no 1306/2013 – Article 97, paragraphe 1, et article 99, paragraphe 1 – Paiements directs – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité – Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Sanctions proportionnées, effectives et...

Pourvoi – Fonction publique – Enquête interne de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Transmission d’informations par l’OLAF aux... ...C-591/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 27 janvier 2021  1 Affaire C‑591/19 P Commission européenne contre Fernando De Esteban Alonso « Pourvoi – Ancien fonctionnaire de la Commission européenne – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales – Article 4 de la décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Assurance directe autre que l’assurance sur... ...C-786/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 27 janvier 2021  1 Affaire C‑786/19 The North of England P amp; I Association Ltd., agissant également comme venant aux droits de Marine Shipping Mutual Insurance Company contre Bundeszentralamt für Steuern demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Köln tribunal des finances de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des...

Environnement – Financement d’une centrale électrique biomasse en Galice – Délibération du conseil d’administration de la BEI approuvant le... ...T-9/19... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 27 janvier 2021  *1 « Environnement – Financement d’une centrale électrique biomasse en Galice – Délibération du conseil d’administration de la BEI approuvant le financement – Accès à la justice en matière d’environnement – Articles 9 et 10 de la convention d’Aarhus – Articles 10 à 12 du règlement CE no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Rejet de la demande comme étant irrecevable – Recevabilité d’un moyen...

...19/02974...N° RG 19/02974 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MKVQ Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 11 avril 2019 RG : 11-18-3610 SCI LES MIMOSAS C/ F D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 27 Janvier 2021 APPELANTE : SCI LES MIMOSAS représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 896 INTIMES : Melle S F Adresse 1...

...19/14572...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 27 JANVIER 2021 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14572 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALXP Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/14864 APPELANTE SASU PV RESIDENCES RESORTS FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 508 321 155 Adresse 6 Adresse 6 Représentée par Me Frédérique ETEVENARD...

...19/15094...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 27 JANVIER 2021 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15094 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANVF Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2019 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 17/01945 APPELANT Monsieur F Z né le Date naissance 1 1985 à Localité 7 94 Adresse 4 Localité 6 Représenté par Me Gotnadji KOSSI DJOHONGONA, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIME SYNDICAT DES...

...19/18505...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 27 JANVIER 2021 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18505 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXT7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2019 -Tribunal de première instance d'Evry - RG n° 16/00575 APPELANT Monsieur L M né le Date naissance 1 1985 à Localité 6 94 Adresse 5 Adresse 5 Représenté par Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMES Société EGIDE exerçant sous...

...19/20019...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2021 n°8, 14pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/20019 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4RC Décision déférée : Ordonnance rendue le 05 Septembre 2017 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions...