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| Renvoi préjudiciel – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 33, paragraphe 3 – Produits “mis à la consommation” dans un... ...C-279/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 21 janvier 2021 1 Affaire C‑279/19 The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs contre WR demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal Cour d’appel, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Personne redevable des droits d’accise – Personne qui détient les produits destinés à être livrés – Personne ayant...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Sanctions... ...C-308/19... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 janvier 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Sanctions imposées par l’autorité nationale de concurrence – Délai de prescription – Actes interruptifs du délai prescription – Réglementation nationale excluant, après l’ouverture d’une enquête, la possibilité qu’un acte ultérieur de poursuite ou d’enquête puisse interrompre le nouveau délai de prescription – Principe d’interprétation conforme – Règlement CE...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la... ...C-501/19... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 janvier 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c, article 24, paragraphe 1, et article 25, sous a – Opérations imposables – Rémunérations pour la communication au public d’œuvres musicales – Article 28 – Organisme de gestion collective des droits d’auteur – Perception de ces rémunérations auprès de l’utilisateur final en son nom...
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... ...C-50/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 21 janvier 2021 1 Affaire C‑50/19 P Sigma Alimentos Exterior, SL contre Commission européenne « Pourvoi – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Notion d’“aide d’État...
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... ...C-51/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 21 janvier 2021 1 Affaires jointes C‑51/19 P et C‑64/19 P World Duty Free Group, SA, anciennement Autogrill España, SA contre Commission européenne C‑51/19 P et Royaume d’Espagne contre World Duty Free Group, SA, anciennement Autogrill España, SA, Commission européenne C‑64/19 P « Pourvoi – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant...
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... ...C-52/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 21 janvier 2021 1 Affaire C‑52/19 P Banco Santander, SA contre Commission européenne « Pourvoi – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Notion d’“aide d’État” – Sélectivité » 1...
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... ...C-53/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 21 janvier 2021 1 Affaires jointes C‑53/19 P et C‑65/19 P Banco Santander, SA, Santusa Holding, SL contre Commission européenne C‑53/19 P et Royaume d’Espagne contre Banco Santander, SA, Santusa Holding, SL, Commission européenne C‑65/19 P « Pourvoi – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement...
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... ...C-54/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 21 janvier 2021 1 Affaire C‑54/19 P Axa Mediterranean Holding, SA contre Commission européenne « Pourvoi – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Notion d’“aide d’État...
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... ...C-55/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 21 janvier 2021 1 Affaire C‑55/19 P Prosegur Compañía de Seguridad, SA contre Commission européenne « Pourvoi – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Notion d’“aide d’État...
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 2014/23/UE – Procédures d’attribution... ...C-721/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 21 janvier 2021 1 Affaires jointes C‑721/19 et C‑722/19 Sisal SpA C‑721/19, Stanleybet Malta Ltd, Magellan Robotech Limited C‑722/19 contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ministero dell’Economia e delle Finanze, en présence de Lotterie Nazionali Srl, Lottomatica Holding Srl demande de décision préjudicielle formée par le...
