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Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure –... ...C-807/19... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 26 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 et 6 à 8 – Directive 2008/48/CE – Article 22 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d’office par le juge national – Procédure nationale d’injonction de payer » Dans l’affaire C‑807/19, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...C-835/19... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 26 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 2, paragraphe 1, premier alinéa – Article 30 – Liberté des pouvoirs adjudicateurs de définir et d’organiser la procédure conduisant au choix du concessionnaire – Réglementation nationale interdisant le recours au financement de projets pour les contrats de...

Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Détermination de cette sanction – Retenue sur le montant de... ...C-851/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 26 novembre 2020  1 Affaire C‑851/19 P DK contre Service européen pour l’action extérieure « Pourvoi – Fonction publique – Corruption – Condamnation pénale devant les juridictions nationales – Exigence de verser une indemnisation dans le cadre d’une procédure civile devant les juridictions nationales au titre du préjudice moral porté à l’image de l’Union – Procédure...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201126-19DA00239...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hydra LS a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le marché public de service conclu par l'office public de l'habitat de Calais avec la société des Eaux de Calais ayant pour objet la maintenance des suppresseurs d'eaux, ensemble les décisions qui s'y rapportent, à titre subsidiaire, de résilier le marché conclu par l'office public de l'habitat de Calais avec la société des Eaux de Calais, de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201126-19DA00476...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des entreprises de boulangerie a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Oise sur sa demande présentée le 25 janvier 2016 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pains et produits panifiés frais, d'enjoindre au préfet de l'Oise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à cette abrogation ou...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201126-19DA00485...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stepi a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Oise sur sa demande présentée le 18 mai 2016 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pains et produits panifiés frais, d'abroger cet arrêté à compter du 18 mai 2016, ou à défaut à compter du 18 juillet 2016, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201126-19DA00891...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Bolbec à lui verser la somme de 50 000 euros assortie des intérêts à compter du 14 août 2015 ainsi que de leur capitalisation à compter du 14 août 2016, en réparation des préjudices qu'elle a subis et de mettre à la charge de la commune de Bolbec la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201126-19DA00979...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande indemnitaire préalable, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201126-19DA01465...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des entreprises de boulangerie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 25 mars 2016 par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté implicitement sa demande d'abrogation, reçue le 25 janvier 2016, de l'arrêté du préfet de l'Eure du 9 octobre 1996 ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des établissements...

60-05-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20201126-19LY00035...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions FGTI a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, l'Etat à lui rembourser la somme de 115 358,24 euros assortie des intérêts légaux à compter du 23 mai 2016 qu'il a versée à M. E... A... en...