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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... ...C-269/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Conséquences de la constatation du caractère abusif d’une clause – Substitution de la clause abusive – Modalité de calcul du taux d’intérêt variable – Admissibilité – Renvoi des parties aux négociations » Dans l’affaire C‑269/19, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des... ...C-302/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 25 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du titulaire d’un permis unique qui ne résident pas sur le territoire de cet État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des... ...C-303/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 25 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du résident de longue durée qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Politique agricole... ...C-361/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 25 novembre 2020  1 Affaire C‑361/19 De Ruiter vof contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit demande de décision préjudicielle formée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven cour d’appel du contentieux administratif en matière économique, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ondernemingsrechtbank Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE –... ...C-372/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 25 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Notion de “prix inéquitables” – Société de gestion collective des droits d’auteur – Situation de monopole de fait – Position dominante – Abus – Exécution d’œuvres musicales pendant des festivals de musique – Barème fondé sur les recettes brutes tirées de la vente de billets d’entrée – Rapport raisonnable avec la...

Manquement d’État – Communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de... ...C-49/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 25 novembre 2020  *1 « Manquement d’État – Communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services – Article 13 – Financement des obligations de service universel – Mécanisme de répartition – Principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière... ...C-795/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 25 novembre 2020  1 Affaire C‑795/19 XX contre Tartu Vangla, en présence de justiitsminister, tervise- ja tööminister, õiguskantsler demande de décision préjudicielle formée par la Riigikohus Cour suprême, Estonie « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Košice I. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE –... ...C-799/19... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Notions de “créances impayées des travailleurs salariés” et d’“insolvabilité d’un employeur” – Accident du travail – Décès de l’employé – Indemnité du préjudice moral – Recouvrement de la créance auprès de l’employeur – Impossibilité – Institution de...

Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Signe tridimensionnel – Forme d’une bouteille... ...T-862/19... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 25 novembre 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Signe tridimensionnel – Forme d’une bouteille foncée – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑862/19, Brasserie St Avold, établie à Saint-Avold France, représentée par Mes P. Greffe, D. Brun et F. Donaud...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la... ...T-166/19... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 25 novembre 2020  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses – Documents présentés dans le cadre du comité mixte – Refus d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Exception...