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...P.19.1316.F...N° P.19.1316.F H. P., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Philippe Loix, avocat au barreau de Liège, contre 1. K. M., 2. K.G., parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d apos;Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre des jugements rendus dans cette langue les 23 mars 2016, 26 avril 2017, 20 décembre 2017 et 27 novembre 2019 par le tribunal correctionnel d apos;Eupen, statuant en degré d apos;appel. Par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits voisins du... ...C-147/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits voisins du droit d’auteur – Directive 92/100/CEE – Article 8, paragraphe 2 – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Communication au public d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme ou une reproduction d’un phonogramme – Rémunération équitable et unique » Dans l’affaire C‑147/19, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Torino. Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement... ...C-299/19... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35/CE – Notion de “transaction commerciale” – Notions de “fourniture de marchandises” et de “prestation de services” – Article 1er et article 2, point 1, premier alinéa – Marché public de travaux » Dans l’affaire C‑299/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le conseil de prud'hommes de Metz. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ...C-463/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Articles 14 et 28 – Convention collective nationale octroyant le droit à un congé consécutif au congé légal de maternité pour les travailleuses élevant elles-mêmes leur enfant – Exclusion du droit à ce congé pour les travailleurs de sexe...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy. Renvoi préjudiciel –... ...C-519/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Contrat de transport aérien – Clause attributive de juridiction contractée par le passager ayant la qualité de consommateur – Créance de ce passager à l’égard de la compagnie aérienne – Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances – Opposabilité de la clause attributive de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Blagoevgrad. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre... ...C-544/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 18 novembre 2020  1 Affaire C‑544/19 « ЕCOTEX BULGARIA » EOOD contre Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite – Sofia, en présence de Prokuror ot Okrazhna prokuratura – Blagoevgrad demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Blagoevgrad tribunal administratif de Blagoevgrad, Bulgarie « Renvoi préjudiciel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...C-77/19... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 18 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f – Exonération des prestations de services fournies par des groupements autonomes de personnes à leurs membres – Applicabilité aux groupements TVA – Article 11 – Groupement TVA » Dans l’affaire C‑77/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la... ...T-574/19... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 18 novembre 2020  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201118-19MA04526...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1902334 du 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20201118-19PA00068...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... E... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1506408/3 du 8 novembre 2018, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de leur demande. Procédure...