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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...C-18/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 2 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Conditions de rétention – Article 16, paragraphe 1 – Placement en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d’éloignement – Ressortissant de pays tiers représentant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-215/19... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Prestations de services – Article 135, paragraphe 1, sous l – Exonération de la TVA – Location de biens immeubles – Notion de “bien immeuble” – Exclusion – Article 47 – Lieu des opérations imposables – Prestations de services rattachées à un bien immeuble – Règlement d’exécution UE no 282/2011 – Articles 13 ter et 31 bis...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la... ...C-231/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 2 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous g – Exonérations des opérations de gestion de fonds communs de placement – Prestation unique utilisée pour la gestion de fonds communs de placement et d’autres fonds » Dans l’affaire C‑231/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour administrative Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE –... ...C-245/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 2 juillet 2020  1 Affaires jointes C‑245/19 et C‑246/19 État du Grand-Duché de Luxembourg contre B C‑245/19, B, C, D, F. C. C‑246/19, en présence de : A Droit de recours contre une demande d’information en matière fiscale demande de décision préjudicielle formée par la Cour administrative Luxembourg « Renvoi préjudiciel – Législation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement... ... préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 2 juillet 2020  *1 Texte rectifié par ordonnance du 3 septembre 2020 « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits voisins... ...C-265/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 2 juillet 2020  1 Affaire C‑265/19 Recorded Artists Actors Performers Ltd contre Phonographic Performance Ireland Ltd, Minister for Jobs, Enterprise and Innovation, Irlande, Attorney General demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Répartition des compétences entre l’Union et ses États membres...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans... ...C-441/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 2 juillet 2020  1 Affaire C‑441/19 TQ contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats’s-Hertogenbosch tribunal de La Haye, siégeant à Bois-le-Duc, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Article 5, sous a – Article 6...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi... ...C-477/19... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 2 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Cricetus cricetus grand hamster – Aires de repos et sites de reproduction – Détérioration ou destruction – Aires abandonnées » Dans l’affaire C‑477/19, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE –... ...C-684/19... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à une marque d’autrui pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée – Portée des termes “faire usage” – Annonce mise en ligne sur un site Internet sur commande d’une personne opérant dans la vie des...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ... 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Fort et Vert a demandé au tribunal administratif de Lille, par trois requêtes distinctes, de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de...