| Belgique, Cour de cassation, 13 février 2020, C.19.0047.N
° Une société est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation; elle conserve par conséquent sa capacité juridique active et... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0047.N A.I.M.C., sprl en liquidation, Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre LEROY, sprl, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, en présence de FLANDERS STONE IMPORT, sprl. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 26 décembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le président de...
| Belgique, Cour de cassation, 13 février 2020, F.19.0013.N
Pour que la responsabilité d'un administrateur soit engagée, il suffit de démontrer l'existence d'une faute ayant contribué au manquement par... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° F.19.0013.N H. M., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. K. M., 3. M.-F. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 26 décembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le conseiller...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 13 février 2020, 19BX00641
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-06-02 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200213-19BX00641...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M. G... F..., Mme A... C... épouse F... et Mme J... F... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 48 000 euros, majorée des intérêts au taux légal et capitalisés. II- M. G... F..., Mme A... C... épouse F... et Mme J... F... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 12 août 2016 par laquelle le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 13 février 2020, 19BX02448
095-02-03-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200213-19BX02448...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence. Par un jugement n° 1900546 du 5 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...