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° Une société est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation; elle conserve par conséquent sa capacité juridique active et... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0047.N A.I.M.C., sprl en liquidation, Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre LEROY, sprl, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, en présence de FLANDERS STONE IMPORT, sprl. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 26 décembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le président de...

Pour que la responsabilité d'un administrateur soit engagée, il suffit de démontrer l'existence d'une faute ayant contribué au manquement par... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° F.19.0013.N H. M., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. K. M., 3. M.-F. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 26 décembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le conseiller...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Obvodní soud pro Prahu 9. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE... ...C-107/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 13 février 2020  1 Affaire C‑107/19 XR contre Dopravní podnik hl. m. Prahy a.s. demande de décision préjudicielle formée par l’Obvodní soud pro Prahu 9 tribunal d’arrondissement de Prague 9, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notion de “temps de travail” – Période de pause d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Blagoevgrad. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement... ...C-376/19...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 13 février 2020 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Réglementation nationale prévoyant l’infliction à un employeur d’une sanction pécuniaire d’un montant minimum prédéfini, non susceptible de contrôle judiciaire – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour » Dans l’affaire C‑376/19, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...C-606/19... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 13 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b, second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “lieu d’exécution” – Contrat de fourniture de...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ...C-823/19...ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 13 février 2020 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑823/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ...C-867/19...ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 13 février 2020 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑867/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Zărnești. Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi... ...C-88/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 13 février 2020  1 Affaire C‑88/19 Asociația « Alianța pentru combaterea abuzurilor » contre TM, UN, Asociaţia DMPA demande de décision préjudicielle formée par la Judecătoria Zărnești tribunal de première instance de Zărnești, Roumanie « Demande de décision préjudicielle – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-06-02 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200213-19BX00641...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M. G... F..., Mme A... C... épouse F... et Mme J... F... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 48 000 euros, majorée des intérêts au taux légal et capitalisés. II- M. G... F..., Mme A... C... épouse F... et Mme J... F... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 12 août 2016 par laquelle le préfet...

095-02-03-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200213-19BX02448...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence. Par un jugement n° 1900546 du 5 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...