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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts... ...C-674/18... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Articles 3 et 5 – Maintien des droits des travailleurs – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Cession réalisée par le syndic de l’entreprise cédante soumise à une procédure d’insolvabilité – Prestations d’assurance vieillesse professionnelle – Limitation des obligations du cessionnaire...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou... ...T-143/18...Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020.#Société générale contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f, et article 16...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou... ...T-144/18...Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Affaire T-144/18 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020.#Crédit agricole SA e.a. contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou... ...T-145/18...Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. contre Banque centrale européenne Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. contre Banque centrale européenne Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Affaire T-145/18 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Affaire T-145/18 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020.#Confédération...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou... ...T-146/18...2020-09-10T16:24:20.313+02:00 fr fra 2020-11-30T17:14:10.096+01:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f, et...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou... ...T-149/18...Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f, et article 16, paragraphe 1, sous c, et paragraphe 2, sous d, du règlement UE no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou... ...T-150/18... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 9 septembre 2020  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f, et article 16, paragraphe 1, sous c, et paragraphe 2...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou... ...T-150/18... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 9 septembre 2020  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f, et article 16, paragraphe 1, sous c, et paragraphe 2...

...18/04934...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2020 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04934 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5OBT Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F14/13477 APPELANT Monsieur H T Adresse 2 Adresse 2 Représenté par Me Delphine LECOEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : B0271 INTIMÉE SAS ESR Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Aurélie...

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.11246...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° W 18-11.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. Q... M..., domicilié ... , 2°/ M. J... A..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° W 18-11.246 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Nouméa chambre commerciale, dans...