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| France, Cour d'appel de Limoges, Cc, 30 octobre 2019, 18/008631
...18/008631...ARRÊT N . RG N :18/00863 - NoPortalis DBV6-V-B7C-BH3E7 AFFAIRE : SAS SIRCAM C/ H... V..., C... X... mandataire de la SARL IEP CONSEIL Ordonnance CME 06/02/2019 ayant constaté la caducité partielle de la DA à l'égard de Me C... X... mandataire de la SARL IEP CONSEIL, SARL IEP CONSEIL Ordonnance CME 06/02/2019 ayant constaté la caducité partielle de la DA à l'égard de la SARL IEP CONSEIL GS/MLL demande en nullité d'un contrat de prestation de services grosse délivrée : Me VALIERE-VIALEIX, Me LONGEAGNE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2019 - oOo = Le trente Octobre...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 octobre 2019, 18/03728
...18/03728...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2019 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03728 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5CLX Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/14288 APPELANTE SAS PACHALVA AV prise en la personne de son président immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 803 013 267 Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, toque...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 30 octobre 2019, 18/01730
...18/01730...30/10/2019 ARRÊT N° 421 N° RG 18/01730 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MHND FP/NC Décision déférée du 26 Mars 2018 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 16/01318 M. Y SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUS E 31 C/ M X H W CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTE SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUS E 31...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2019, 18-82173
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.82173...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, et - Mme D... V..., - Mme K... N..., - Mme G... B..., - Mme M... W..., parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 4-11, en date du 6 mars 2018 qui, dans la procédure suivie contre M. R... I... et la société Zénith-La Villette des chefs de non présentation aux agents de contrôle de l'étude d'impact des nuisances sonores par exploitant d'établissement diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et recevant du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2019, 18-82920
ACTION CIVILE - Cour d'assises - Partie civile - Dommages-intérêts - Réparation - Solidarité - Demande du condamné non Pour réparer... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.82920...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 18-82.920 FS-P+B+I N° 2034 EB2 30 OCTOBRE 2019 CASSATION DÉCHÉANCE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : DECHEANCE et cassation sur les pourvois formés par : - Mme B... M..., - M. R... Y...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2019, 18-83832
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.83832...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. R... F..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 26 mai 2018, qui, pour assassinat et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2019, 18-84072
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.84072...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. E... R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA - chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2018, qui a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.84.121...N° G 18-84.121 F-N N° 2061 SM12 30 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. J... U..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE, en date du 25 mai 2018, qui, pour viols, agressions sexuelles et corruption de mineur aggravés, détention d'image ou représentation de mineur présentant un caractère pornographique et...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.84.634...N° R 18-84.634 F-N N° 2066 CK 30 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. U... R..., contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, en date du 28 juin 2018, qui, statuant en appel, pour tentative d'assassinat et menaces de mort par un ancien concubin, en récidive, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2019, 18-84663
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.84663...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'association FIDH, - L'association LICRA, - Le Collectif des parties civiles pour le Rwanda, - La Ligue pour la défense des droits de l'homme, - Mme E... U..., - Mme G... T..., épouse K..., - Mme M... J..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 21 juin 2018, qui, dans l'information ouverte contre M. Z... P... des chefs de génocide, crimes contre l'humanité, participation à un groupement formé ou à une entente...
