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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions... ...2019-09-18T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 18 septembre 2019  1 Affaire C‑176/18 Club de Variedades Vegetales Protegidas contre Adolfo Juan Martínez Sanchís demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement CE no 2100/94 – Article 13, paragraphes 2 et 3 – Effets de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Soins de santé... ...2019-09-18T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous k, et article 11, paragraphe 1 – Prescription – Notion – Reconnaissance d’une prescription établie dans un autre État membre par une personne habilitée – Conditions – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants –... ...2019-09-18T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement CE no 987/2009 – Article 60 – Prestations familiales – Droit au paiement de la différence entre le montant de l’allocation parentale versée dans l’État membre prioritairement compétent et l’allocation de garde d’enfant prévue par l’État membre compétent à titre subsidiaire » Dans l’affaire C‑32/18...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Réglementation nationale... ... Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Réglementation nationale subordonnant l’octroi du congé parental à la réduction du temps de travail, avec une diminution proportionnelle du salaire – Travail posté avec un horaire variable – Demande du travailleur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Règlement UE n° 1215/2012 – Compétence... ...2019-09-18T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b – Faillites, concordats et autres procédures analogues – Exclusion – Action visant à faire constater l’existence d’une créance aux fins de son enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Application du...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Règlement CE n°... ...2019-09-18T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 18 septembre 2019  1 Affaires jointes C‑477/18 et C‑478/18 Exportslachterij J. Gosschalk en Zn. BV C‑477/18 et Compaxo Vlees Zevenaar BV, Ekro BV, Vion Apeldoorn BV, Vitelco BV C‑478/18 contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit demande de décision préjudicielle formée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des... ...2019-09-18T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 18 septembre 2019  1 Affaire C‑622/18 AR contre Cooper International Spirits LLC, St Dalfour SAS, Établissements Gabriel Boudier SA demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Déchéance d’une marque pour absence d’usage...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Directive... ...2019-09-18T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Directive 90/434/CEE – Directive 2009/133/CE – Article 8 – Plus-values afférentes à des opérations d’échange de titres – Cession de titres reçus lors de l’échange – Plus-value placée en report d’imposition – Imposition des actionnaires – Imposition selon des règles d’assiette et de taux distinctes – Abattements d’assiette tenant compte de la durée de...

...2019-09-18T12:00:00.000Z...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2019 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03362 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5BD7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2017 - Juge aux affaires familiales d'EVRY - RG n° 15/01962 APPELANTE Madame E, O A divorcée K née le Date naissance 1 1946 à Localité 3 Adresse 4 Localité 2 représentée par Me Chantal COUTURIER LEONI, avocat au barreau de PARIS...

...2019-09-18T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 Septembre 2019 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/03983 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5JH7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Janvier 2016 par le Cour d'Appel de PARIS section RG n° 13/07205 APPELANT M. G S Adresse 1 représenté par Me Jihane CHARFEDDINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0315 INTIMEES SA FEDERAL EXPRESS CORPORATION Adresse 5 représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS...