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De l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 96/2019 du 6 juin 2019 1, il résulte que l'appel formé par un prévenu contre un jugement... ...P.18.0715.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0715.F M. F. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres David Ribant et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus le 16 mars 2018 et le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Par un...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság et par le Szekszárdi Közigazgatási és... ...C-13/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 11 septembre 2019  1 Affaires jointes C‑13/18 et C‑126/18 Sole-Mizo Zrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága C‑13/18 demande de décision préjudicielle formée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail de Szeged, Hongrie et Dalmandi Mezőgazdasági Zrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bonn. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-143/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2002/65/CE – Contrat de crédit aux consommateurs conclu à distance – Droit de rétractation – Exercice du droit de rétractation après l’exécution intégrale du contrat à la demande expresse du consommateur – Communication au consommateur des informations sur le droit de rétractation » Dans l’affaire C‑143/18, ayant pour objet une demande...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2,... ...C-175/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 11 septembre 2019  1 Affaire C‑175/18 P PTC Therapeutics International Ltd contre Agence européenne des médicaments EMA « Pourvoi – Règlement CE no 1049/2001 – Accès aux documents des institutions – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments EMA contenant des informations produites par la requérante au pourvoi dans le cadre d’une demande d’autorisation de...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2,... ...C-178/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 11 septembre 2019  1 Affaire C‑178/18 P MSD Animal Health Innovation GmbH, Intervet international BV contre Agence européenne des médicaments EMA « Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments EMA et présentés dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie z siedzibą w Świdniku. Renvoi préjudiciel –... ...C-383/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 16, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la durée résiduelle du contrat » Dans l’affaire C‑383/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...C-397/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 2, sous b, ii, et article 5 – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Travailleur particulièrement sensible aux risques professionnels, au sens du droit national – Existence d’un “handicap” – Licenciement pour raisons objectives fondé sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers –... ...C-46/18...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers – Quotas – Prélèvement supplémentaire – Règlement CEE no 3950/92 – Article 2 – Perception du prélèvement par l’acheteur – Livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur – Montant du prix du lait – Application obligatoire d’une retenue – Remboursement du montant de prélèvement trop-perçu – Règlement CE no 1392/2001...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 7 avec... ...T-545/18...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 11 septembre 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 7 avec effet au 1er janvier 2017 – Article 45 du statut – Article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut – Détournement de pouvoir – Sanction disciplinaire » Dans l’affaire T‑545/18, YL, fonctionnaire de la Commission européenne, représenté par Mes P. Yon et...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...T-286/18...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 septembre 2019 Affaire T-286/18 Affaire T-286/18 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 septembre 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 septembre 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 septembre 2019.#Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes...