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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE –... ...C-321/18...ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 4 septembre 2019  *1 « Rectification d’arrêt » Dans l’affaire C‑321/18 REC, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État Belgique, par décision du 2 mai 2018, parvenue à la Cour le 9 mai 2018, dans la procédure Terre wallonne ASBL contre Région wallonne, LA COUR première chambre, composée de M. J.-C. Bonichot...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-347/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 53 – Certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale figurant à l’annexe 1 – Pouvoirs de la juridiction d’origine – Vérification d’office de l’existence de violations des règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs » Dans l’affaire C‑347/18...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE –... ...C-43/18...ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 4 septembre 2019  *1 « Rectification d’arrêt » Dans l’affaire C‑43/18 REC, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État Belgique, par décision du 12 janvier 2018, parvenue à la Cour le 24 janvier 2018, dans la procédure Compagnie d’entreprises CFE SA contre Région de Bruxelles-Capitale, LA COUR première chambre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs... ...C-473/18...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règles de l’Union européenne sur la conversion des monnaies – Règlement CE no 987/2009 – Décision H3 de la commission administrative pour la coordination des affaires sociales – Calcul du complément différentiel des allocations familiales dû à un travailleur résidant dans un État membre et travaillant en Suisse – Détermination de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...C-71/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Vente d’un terrain sur lequel se trouve un bâtiment au moment de la livraison – Qualification – Articles 12 et 135 – Notion de “terrain à bâtir” – Notion de “bâtiment” – Appréciation de la réalité économique et commerciale – Évaluation des éléments objectifs – Intention des parties » Dans l’affaire...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes, de groupes et d’entités dans le cadre de... ...T-308/18...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 4 septembre 2019  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes, de groupes et d’entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes, de groupes et d’entités dans le cadre de... ...T-308/18...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 4 septembre 2019  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes, de groupes et d’entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur...

...18/00048...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 Septembre 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/00048 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4WQY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Novembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° APPELANTE Madame P J Adresse 1 Adresse 1 née le Date naissance 1 1964 représentée par Me Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, toque : C1909 INTIMEE SAS CBRE VALUATION Agissant poursuites et diligences de ses...

...18/03164...COUR D'APPEL D'ORLÉANS PREMIERE PRESIDENCE Ordonnance de référé du 4 septembre 2019 numéro 30/2019 No RG 18/03164 No Portalis DBVN-V-B7C-FZYP Le quatre septembre deux mille dix neuf, Nous, Florence Peybernès, première présidente de la cour d'appel d'Orléans, assistée de Martine Schweitzer, directrice du greffe, Statuant en référé dans la cause opposant : I - SCI du Pôle société civile immobilière, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité au siège social. ... - représentée par Me Michel - louis Courcelles de la SCP Pacreau Courcelles, avocat au barreau d'Orléans...

...18/031641...COUR D'APPEL D'ORLÉANS PREMIERE PRESIDENCE Ordonnance de référé du 4 septembre 2019 numéro 30/2019 No RG 18/03164 No Portalis DBVN-V-B7C-FZYP Le quatre septembre deux mille dix neuf, Nous, Florence Peybernès, première présidente de la cour d'appel d'Orléans, assistée de Martine Schweitzer, directrice du greffe, Statuant en référé dans la cause opposant : I - SCI du Pôle société civile immobilière, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité au siège social. ... - représentée par Me Michel - louis Courcelles de la SCP Pacreau Courcelles, avocat au barreau d'Orléans demanderesses...