Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-06-26 dans la jurisprudence francophone

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Marques verbales et figuratives “BURLINGTON” – Opposition du titulaire... ...C-155/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 26 juin 2019  1 Affaires jointes C‑155/18 P à C‑158/18 P Tulliallan Burlington Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marques verbales et marques figuratives comportant l’élément verbal “BURLINGTON” – Marques...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge de paix du troisième canton de Charleroi. Renvoi préjudiciel – Transport aérien –... ...C-159/18...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Présence d’essence sur une piste d’un aéroport » Dans l’affaire C‑159/18, ayant pour objet une...

Pourvoi – Fonds social européen FSE – Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 pour la Région de Sicile 2000-2006 – Réduction... ...C-247/18...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 juin 2019 * « Pourvoi – Fonds social européen FSE – Programme opérationnel relevant de l’objectif n° 1 pour la Région de Sicile 2000-2006 – Réduction du concours financier initialement octroyé – Règlement CE nº 1260/1999 – Article 39 – Pouvoirs de contrôle – Vérifications nécessaires – Corrections financières – Calcul – Méthode par extrapolation » Dans l’affaire C‑247/18 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Politique commune de... ...C-386/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 26 juin 2019  1 Affaire C‑386/18 Coöperatieve Producentenorganisatie en Beheersgroep Texel UA contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit demande de décision préjudicielle formée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven cour d’appel du contentieux administratif en matière économique, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement UE... ...C-396/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 26 juin 2019  1 Affaire C‑396/18 Gennaro Cafaro contre DQ demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Renvoi préjudiciel – Titulaires d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 60 ans – Société exerçant des activités en lien avec la protection de la sécurité nationale – Interdiction des discriminations en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Višje sodišče v Mariboru. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats... ...C-407/18...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Procédure d’exécution forcée d’une créance hypothécaire – Acte notarié directement exécutoire – Contrôle judiciaire des clauses abusives – Suspension de l’exécution forcée – Incompétence du juge saisi de la demande d’exécution forcée – Protection du consommateur – Principe d’effectivit...

Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne verbales 200 PANORAMICZNYCH, 300 PANORAMICZNYCH, 400 PANORAMICZNYCH,... ...T-117/18...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 26 juin 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne verbales 200 PANORAMICZNYCH, 300 PANORAMICZNYCH, 400 PANORAMICZNYCH, 500 PANORAMICZNYCH et 1000 PANORAMICZNYCH – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HAWKERS – Marque de l’Union... ...T-651/18...Affaire T-651/18 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HAWKERS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure HAWKERS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement UE 2017/1001 Sonu Gangaram Balani Balani e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal huitième chambre du 26 juin 2019.#Sonu Gangaram Balani Balani e.a. contre Office de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190626-18DA00307...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...G...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Conforama à la licencier, la décision implicite du 27 mai 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190626-18DA00309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Conforama à le licencier, la décision implicite du 27 mai 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours...