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Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Procédure de déchéance – Marque figurative représentant une croix sur... ...C-223/18...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 juin 2019  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Procédure de déchéance – Marque figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport – Rejet de la demande en déchéance » Dans l’affaire C‑223/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 mars 2018, Deichmann SE, établie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Brussel. Renvoi préjudiciel – Personnes demandant la protection... ...C-233/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 6 juin 2019  1 Affaire C‑233/18 Zubair Haqbin contre Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers demande de décision préjudicielle formée par l’arbeidshof te Brussel cour du travail de Bruxelles, Belgique « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof. Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics... ...C-264/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous c, et sous d, i, ii et v – Validité – Champ d’application – Exclusion des services d’arbitrage et de conciliation et de certains services juridiques – Principes d’égalité de traitement et de subsidiarité – Articles 49 et 56 TFUE » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite parle Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration –... ...C-302/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 6 juin 2019  1 Affaire C‑302/18 X contre Belgische Staat demande de décision préjudicielle formée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen Conseil du Contentieux des Étrangers, Belgique « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Acquisition du statut de résident de longue durée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité... ...C-33/18...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Dispositions transitoires – Article 87, paragraphe 8 – Règlement CEE no 1408/71 – Article 14 quater, sous b – Travailleur exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres – Dérogations au principe d’unicité de la législation nationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szekszárdi Járásbíróság. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile... ...C-361/18...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 66 – Champ d’application ratione temporis – Règlement CE no 44/2001 – Champ d’application ratione materiae – Matière civile et commerciale – Article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a – Matières exclues – Régimes matrimoniaux – Article 54 – Demande de délivrance du certificat attestant que la...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Pension d’ancienneté – Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension – Statut... ...C-503/18...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 juin 2019 * « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Pension d’ancienneté – Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII – Dispositions générales d’exécution – Intérêt du service – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Article 266 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la justice de paix du canton de Visé. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ...C-58/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Obligations précontractuelles – Article 5, paragraphe 6 – Obligation pour le prêteur de rechercher le crédit le mieux adapté – Article 8, paragraphe 1 – Obligation pour le prêteur de s’abstenir de conclure le contrat de prêt en cas de doutes sur la solvabilité du consommateur – Obligation pour le prêteur d’apprécier l’opportunité du...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy Maxi –... ...T-191/18...2019-06-10T16:29:30.105+02:00 fr fra 2019-10-13T22:50:30.495+02:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 6 juin 2019 Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy Maxi – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 6/2002...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle... ...T-192/18...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 6 juin 2019  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 6/2002 – Charge...