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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 janvier 2020, 17MA02654
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200113-17MA02654...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2017, et un mémoire enregistré le 30 août 2019, l'association En Toute Franchise du département des Bouches-du-Rhône et la SAS Bovalaur, représentées par Me F..., demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, sous le n° PC 013102 15F0033 pris par le maire de la commune Saint-Victoret le 21 février 2017 et délivré à la SNC LIDL ; 2° d'annuler la décision du 25 avril 2017 par laquelle le maire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 janvier 2020, 17MA03066
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200113-17MA03066...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2017, des pièces complémentaires du 24 juillet 2017, et un mémoire en réplique du 3 septembre 2019, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, sous le n° PC 013102 15F0033 pris par le maire de la commune Saint-Victoret le 21 février 2017 et délivré à la SNC LIDL ; 2° à titre subsidiaire, de constater qu'à compter du...
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 13 janvier 2020, 17/04880
...17/04880...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 13 JANVIER 2020 N° RG 17/04880 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RUXN AFFAIRE : Société SMABTP ... C/ M. B F ... Société MAAF ASSURANCES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 14/12475 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Martine DUPUIS Me Sophie POULAIN Me Franck LAFON Me Christophe DEBRAY Me Frédéric SANTINI RÉPUBLIQUE...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 janvier 2020, 17-19963
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Condition -... ...ECLI:FR:CCASS:2020:17.19963...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 13 janvier 2020 Mme ARENS, première présidente Cassation partielle Arrêt n° 651 P+B+R+I Pourvoi n° A 17-19.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 13 JANVIER 2020 La société QBE Insurance Europe Limited...
