Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-12-05 dans la jurisprudence francophone

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| CJUE, Arrêt de la Cour, « EVN Bulgaria Toplofikatsia » EAD contre Nikolina Stefanova Dimitrova et « Toplofikatsia Sofia » EAD contre Mitko Simeonov Dimitrov., 05/12/2019, C-708/17

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad Asenovgrad et le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection... ...C-708/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 décembre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droit des consommateurs – Article 2, paragraphe 1 – Notion de “consommateur” – Article 3, paragraphe 1 – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur – Contrat portant sur la fourniture de chauffage urbain – Article 27 – Vente forcée – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis...

CJUE | 05/12/2019 | Quatrième chambre

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 décembre 2019, 17BX02705

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191205-17BX02705...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges : - d'annuler les décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Limoges et le ministre de l'éducation nationale ont refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; - d'annuler la décision du 1er septembre 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges l'a déchargée, à titre...

France | 05/12/2019 | 1ère chambre

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 05 décembre 2019, 17BX03927

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191205-17BX03927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices subis résultant d'une myofasciite à macrophages à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B et d'enjoindre à l'Office de diligenter...

France | 05/12/2019 | 2ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 décembre 2019, 17DA02354

49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191205-17DA02354...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me F... D..., mandataire-liquidateur de la société " Restau Soleil ", a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la maire de Lille a refusé d'abroger l'arrêté du 13 février 2015 ordonnant la fermeture de l'établissement le " Restau Soleil ". Par un jugement n° 1509325 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 05/12/2019 | 1ère chambre

| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 05 décembre 2019, 17LY00338

15-05-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20191205-17LY00338...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures le 14 octobre 2016 : 1° d'annuler la décision du 24 février 2014 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a décidé de le soumettre à une épreuve d'aptitude à la suite de sa déclaration d'activité en vue de s'établir en qualité de moniteur de ski sur le...