Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-09-11 dans la jurisprudence francophone

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte dei conti. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 549/2013 – Système européen... ...C-612/17...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Annexe A, point 20.15 – Contrôle exercé par un Comité national olympique sur des fédérations sportives nationales constituées sous la forme d’institutions sans but lucratif ISBL – Annexe A, point 20.15, deuxième phrase – Notion d’“intervention publique sous forme de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle –... ...C-650/17... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 11 septembre 2019  1 Affaires jointes C‑650/17 et C‑114/18 Royalty Pharma Collection Trust partie en cause Deutsches Patent- und Markenamt C‑650/17 demande de décision préjudicielle formée par le Bundespatentgericht Cour fédérale des brevets, Allemagne et Sandoz Ltd, Hexal AG contre G.D. Searle LLC, Janssen Sciences Ireland C‑114/18 demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Ploieşti. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union –... ...C-676/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Autorité de la chose jugée – Restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union – Demande en révision d’une telle...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ...T-721/17...2019-09-13T17:59:45.684+02:00 fr fra 2020-03-25T16:22:36.210+01:00 Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 septembre 2019.#Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de...

...17/05238...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2019 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05238 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3B2S Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° f 16/02810 APPELANT Monsieur O A Adresse 1 Localité 1 Représenté par Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0761 INTIMEE SARL LLIS NETWORK Adresse 2 Localité 2...

...17/05819...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2019 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05819 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3ES5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 15/00829 APPELANTE SAS VINCI ENERGIES FRANCE TERTIAIRE IDF Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Pascal ANQUEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0037 substitué par Me Aymeric BEZENAC, avocat au...

...17/06598...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06598 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3IWE Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 15/02675 APPELANTE Madame S W Adresse 1 Adresse 3 Représentée par Me Laurence CIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1613 INTIMÉE SAS Adresse 5 Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me...

...17/07225...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 Septembre 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/07225 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3LOX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU RG n° 16/00334 APPELANTE Madame E Z Adresse 1 Adresse 1 née le Date naissance 1 1977 représentée par Me Stéphane VAVASSEUR, avocat au barreau de PARIS INTIMEES SASU NUTRIBEN Adresse 2 Adresse 2 N° SIRET : 490 452 034...

...17/08358...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2019 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08358 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3RZZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F15/02851 APPELANT Monsieur O I Adresse 1 Adresse 2 Représenté par Me Gilles BOUYSSOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0264 INTIMÉE SASU INTERXION FRANCE Adresse 3 Adresse 3 N° SIRET : 423...

...17/08861...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2019 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08861 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3UWF Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 14/16214 APPELANT Monsieur H P Adresse 1 Adresse 1 Né le Date naissance 1 1955, de nationalité française Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIME Monsieur C...