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...F.17.0073.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0073.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. G. U., tant en son nom personnel qu apos;en sa qualité d apos;héritière de feu P. D. L., défenderesse en cassation, 2. N. D. L., défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure...

...F.17.0125.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0125.F CARSID, société anonyme, dont le siège social est établi à Charleroi Marcinelle, rue de Marchienne, 42, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

...F.17.0143.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0143.F COMMUNE D apos;OUPEYE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Oupeye Haccourt, rue des Écoles, 4, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre SIT MEDIA, société de droit suisse, dont le siège est établi à Genève Suisse, boulevard Georges Favon, 43, faisant élection de domicile en l apos;étude de l apos;huissier de justice Luc Tilkin, établie à Liège, rue du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-324/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 11 avril 2019  1 Affaire C‑324/17 Procédure pénale contre Ivan Gavanozov demande de décision préjudicielle formée par le Spetsializiran nakazatelen sad tribunal pénal spécialisé, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision judiciaire d’enquête européenne – Procédures et garanties dans l’État membre d’émission...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Énergie – Secteur du gaz de pétrole liquéfié... ...C-473/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Énergie – Secteur du gaz de pétrole liquéfié GPL – Protection des consommateurs – Obligation d’intérêt économique général – Prix maximal de la bouteille de gaz – Obligation de distribution à domicile – Article 106 TFUE – Directives 2003/55/CE, 2009/73/CE et 2006/123/CE – Interprétation de l’arrêt du 20 avril 2010, Federutility e.a. C‑265/08, EU:C:2010:205 – Principe de...

Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive UE 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes –... ...C-482/17... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 11 avril 2019  1 Affaire C‑482/17 République tchèque contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Directive UE 2017/853 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Violation des principes d’attribution, de proportionnalité, de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Court of Appeal Irlande. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre... ...C-483/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Directive 2004/38/CE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 7, paragraphe 1, sous a – Travailleurs salariés et non salariés – Article 7, paragraphe 3, sous c – Droit de séjour de plus de trois mois – Ressortissant d’un État membre ayant exercé une activité salariée dans un...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut... ...C-543/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 11 avril 2019  1 Affaire C‑543/17 Commission européenne contre Royaume de Belgique « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2014/61/UE – Coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...C-603/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre II, section 5 articles 18 à 21 – Compétence en matière de contrats individuels de travail » Dans l’affaire C‑603/17, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Structure et taux... ...C-638/17...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 4, paragraphe 1, sous a – Notion de “cigares ou cigarillos” – Rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure en tabac naturel recouverte partiellement d’une couche supplémentaire en papier » Dans l’affaire C‑638/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...