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...C.17.0666.F...N° C.17.0666.F J.-M. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. Jean-Jacques PEGORER, avocat, agissant en qualité d apos;administrateur provisoire puis de curateur à la succession vacante de feue E. V. C., représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, 2. S. T., 3. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des...

...C.17.0700.F...N° C.17.0700.F ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES PARC RÉSIDENTIEL ..., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre SOGESTIM, société anonyme, dont le siège social est établi à Couvin, chemin de Tromcourt, 15, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Interdiction de toute... ...C-24/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 6 décembre 2018  1 Affaire C‑24/17 Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewerkschaft Öffentlicher Dienst contre Republik Österreich demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Système national de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Bratislava II. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises –... ...C-305/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 6 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Droits de douane – Taxes d’effet équivalent – Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation – Compatibilité d’une telle réglementation avec le principe de la libre circulation des marchandises » Dans l’affaire C‑305/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Interdiction de... ...C-396/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 6 décembre 2018  1 Affaire C‑396/17 Martin Leitner contre Landespolizeidirektion Tirol demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht tribunal administratif fédéral, Autriche « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Système national de rémunération et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Fiscalité directe –... ...C-480/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Déductibilité des cotisations versées à un organisme professionnel de prévoyance et à une assurance retraite privée – Exclusion pour les non-résidents » Dans l’affaire C‑480/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Köln...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte di Appello di Trento. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée... ...C-494/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 6 décembre 2018  1 Affaire C‑494/17 Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca – MIUR contre Fabio Rossato, Conservatorio di Musica F.A. Bonporti demande de décision préjudicielle formée par la Corte d’appello di Trento cour d’appel de Trente, Italie « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Contrats conclus avec un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Système commun de... ...C-566/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 6 décembre 2018  1 Affaire C‑566/17 Związek Gmin Zagłębia Miedziowego w Polkowicach contre Szef Krajowej Administracji Skarbowej demande de décision préjudicielle introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu tribunal administratif de voïvodie de Wrocław, Pologne « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit des... ...C-629/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 6 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit des marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous c – Motifs de nullité – Marque verbale composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Autres caractéristiques d’un produit ou d’un service – Installation de production du produit – Marque verbale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... ...C-672/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Base d’imposition – Réduction – Principe de neutralité fiscale » Dans l’affaire C‑672/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa tribunal arbitral en matière fiscale centre d’arbitrage administratif, Portugal...