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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/17/CE –... ... – Marchés publics – Directive 2004/17/CE – Article 34 – Fourniture de pièces de rechange pour bus et...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 juillet 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/17/CE – Article 34 – Fourniture de pièces de rechange pour bus et trolleybus – Spécifications techniques – Produits équivalents – Possibilité de fournir la preuve de l’équivalence après l’adjudication du marché » Dans l’affaire C‑14/17, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne –... ...C-221/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 12 juillet 2018  1 Affaire C‑221/17 M. G. Tjebbes G. J. M. Koopman E. Saleh Abady L. Duboux contre Minister van Buitenlandse Zaken demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE –Articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...

Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 2, 6 et 15, et article 36, sous f – Marché intérieur de l’électricité –... ...C-238/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 12 juillet 2018  1 Affaire C‑238/17 UAB « Renerga » contre AB « Energijos skirstymo operatorius », AB « Lietuvos energijos gamyba » parties en cause : UAB « BALTPOOL », Gouvernement de la République de Lituanie, AB « Achema », UAB « Achemos Grupė » demande de décision préjudicielle formée par le Vilniaus miesto apylinkės teismas tribunal de district de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Nederandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel. Renvoi préjudiciel – Règlement... ...C-397/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 juillet 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 73071110, 73071910 et 73071990 – Accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal » Dans les affaires jointes C‑397/17 et C‑398/17, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 146, paragraphe 1, sous e, et article... ...C-495/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 12 juillet 2018  1 Affaire C‑495/17 Cartrans Spedition Srl contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Prahova Direcţia Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii demande de décision préjudicielle formée par le Tribunalul Prahova tribunal de grande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Svilengrad. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de... ...C-707/17...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 12 juillet 2018 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement CE no 1889/2005 – Violations de l’obligation de déclaration – Sanctions prévues par le droit national – Mesure de confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée – Sanction privative de liberté – Amende fixée au double du montant de l’objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de... ...C-89/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 juillet 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 21 TFUE – Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union – Directive 2004/38/CE – Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous b – Partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée – Retour dans l’État membre dont le citoyen de l’Union possède la...

Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’invalidité – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Refus de reconnaître l’invalidité comme... ...T-9/17...Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’invalidité – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle – Conception erronée de la notion de maladie professionnelle – Obligation de motivation Affaire T-9/17 Arrêt du Tribunal septième chambre du 12 juillet 2018 Arrêt du Tribunal septième chambre du 12 juillet 2018.#RI contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant des koalas – Marque... ...T-41/17...2018-08-14T07:30:54.417+02:00 fr fra 2020-09-25T02:44:17.795+02:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant des koalas – Marque nationale tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN Schöller lustige Gebäckfiguren – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement CE no 207/2009 devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement UE 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure...

Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’invalidité – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Refus de reconnaître l’invalidité comme... ...T-9/17...Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’invalidité – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle – Conception erronée de la notion de maladie professionnelle – Obligation de motivation Affaire T-9/17 Arrêt du Tribunal septième chambre du 12 juillet 2018 Arrêt du Tribunal septième chambre du 12 juillet 2018.#RI contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires...