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| CJUE, Arrêt de la Cour, SNCF Mobilités contre Commission européenne., 07/03/2018, C-127/16
Pourvoi – Aides d’État – Aides mises à exécution par la République française en faveur de Sernam – Aide à la restructuration et... ...C-127/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 mars 2018 *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aides mises à exécution par la République française en faveur de Sernam – Aide à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam – Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Vente des actifs en bloc – Notion de “vente” – Confusion entre l’objet et le prix de la vente des actifs en bloc...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Amtsgericht Düsseldorf et par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de... ...C-274/16,...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 mars 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement CE no 44/2001 – Article 5, point 1 – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 1 – Notion de “matière contractuelle” – Contrat de fourniture de services – Vol avec correspondance desservi par différents transporteurs aériens – Notion de “lieu d’exécution” – Règlement...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trapani. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée... ...C-494/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 mars 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Principes d’équivalence et d’effectivité » Dans l’affaire C‑494/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Trapani...
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, point 1, sous c – Émission de... ...C-544/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 7 mars 2018 1 Affaire C‑544/16 Marcandi Limited,agissant sous le nom commercial de « Madbid », contre Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs demande de décision préjudicielle formée par le First-tier Tribunal Tax Chamber tribunal de première instance chambre de la fiscalité, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA...
| CJUE, Arrêt de la Cour, E.ON Czech Holding AG contre Michael Dĕdouch e.a., 07/03/2018, C-560/16
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 44/2001 – Compétence judiciaire... ...C-560/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 mars 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences exclusives – Article 22, point 2 – Validité des décisions des organes des sociétés ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire d’un État membre – Compétence exclusive des tribunaux de cet État membre – Décision de l’assemblée générale d’une société ordonnant le transfert...
| CJUE, Arrêt de la Cour, DW contre Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra., 07/03/2018, C-651/16
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Allocation de maternité –... ...C-651/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 mars 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Allocation de maternité – Calcul du montant sur la base des revenus de l’assurée pendant une période de référence de douze mois – Personne ayant été, au cours de cette période, au service d’une institution de l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant la fixation du montant en cause à 70 % de la base moyenne de cotisation d’assurance – Restriction à la libre...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen., 07/03/2018, T-140/16
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des... ...T-140/16...2018-03-08T07:24:04.588+01:00 fr fra 2020-08-24T16:15:36.521+02:00 Affaire T-140/16 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 7 mars 2018 Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Égalité de traitement Arrêt du Tribunal...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Bruno Gollnisch contre Parlement européen., 07/03/2018, T-624/16
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des... ...T-624/16...2018-03-08T07:16:26.024+01:00 fr fra 2020-08-24T16:32:17.248+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 7 mars 2018 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 7 mars 2018.#Bruno Gollnisch contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen., 07/03/2018, T-140/16
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des... ...T-140/16...2018-03-08T07:24:04.588+01:00 fr fra 2020-08-24T16:15:36.521+02:00 Affaire T-140/16 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 7 mars 2018 Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Égalité de traitement Arrêt du Tribunal...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Bruno Gollnisch contre Parlement européen., 07/03/2018, T-624/16
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des... ...T-624/16...2018-03-08T07:16:26.024+01:00 fr fra 2020-08-24T16:32:17.248+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 7 mars 2018 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 7 mars 2018.#Bruno Gollnisch contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la...
