Recherche de num_arret:16 date_arret:2018-02-07 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Administrative Court.... ...C-304/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 février 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2015/751 – Commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte – Article 1er, paragraphe 5 – Assimilation d’un schéma de cartes de paiement tripartite à un schéma de cartes de paiement quadripartite – Conditions – Émission par un schéma de cartes de paiement tripartite des instruments de paiement liés à une carte “avec un partenaire de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Administrative Court.... ...C-643/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 février 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/2366 – Services de paiement dans le marché intérieur – Article 35, paragraphe 1 – Exigences en matière d’accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés aux systèmes de paiement – Article 35, paragraphe 2, premier alinéa, sous b – Inapplicabilité de ces exigences aux systèmes de paiement exclusivement composés de prestataires de services de...

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit des brevets – Actes d’adhésion à l’Union européenne de 2003, de 2005 et... ...C-681/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 7 février 2018  1 Affaire C‑681/16 Pfizer Ireland Pharmaceuticals, Operations Support Group contre Orifarm GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Düsseldorf tribunal régional de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Adhésion de nouveaux États membres – Actes d’adhésion – Mécanisme spécifique – Droit des brevets – Médicament protégé par...

Renvoi préjudiciel – Articles 63 à 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Déduction de bénéfices imposables – Participations détenues par... ...C-685/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 7 février 2018  1 Affaire C‑685/16 EV contre Finanzamt Lippstadt demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Münster tribunal des finances de Münster, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Déduction de bénéfices imposables – Traitement différencié de dividendes provenant de filiales avec direction et siège dans un pays...

Recours en indemnité – Prescription – Absence de preuve du préjudice – Recours manifestement voué au rejet. Marchés publics de l'Union... ...T-436/16...Recours en indemnité – Prescription – Absence de preuve du préjudice – Recours manifestement voué au rejet L'application électronique industrielle moderne AEIM et Philippe Kazenas contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 7 février 2018.#L'application électronique industrielle moderne AEIM et Philippe Kazenas contre Commission européenne.#Recours en indemnité – Prescription – Absence de preuve du préjudice – Recours manifestement voué au...

Recours en indemnité – Prescription – Absence de preuve du préjudice – Recours manifestement voué au rejet. Marchés publics de l'Union... ...T-436/16...Recours en indemnité – Prescription – Absence de preuve du préjudice – Recours manifestement voué au rejet L'application électronique industrielle moderne AEIM et Philippe Kazenas contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 7 février 2018.#L'application électronique industrielle moderne AEIM et Philippe Kazenas contre Commission européenne.#Recours en indemnité – Prescription – Absence de preuve du préjudice – Recours manifestement voué au...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative... ...T-775/16...Affaire T-775/16 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 7 février 2018 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 7 février 2018.#Dochirnie pidpryiemstvo Kondyterska korporatsiia "Roshen" contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant une écrevisse – Enregistrement international antérieur de la marque...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte présentoir à cornets... ...T-793/16...Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-793/16 Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte présentoir à cornets – Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur – Motifs de nullité – Usage...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un cornet à glace –... ...T-794/16...Arrêt du Tribunal première chambre du 7 février 2018.#Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un cornet à glace – Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur – Motifs de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CRABS –... ...T-795/16...2018-02-08T07:15:41.077+01:00 fr fra 2018-11-09T09:16:01.256+01:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CRABS – Enregistrement international antérieur de la marque figurative РАКОВЫЕ ШЕЙКИ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001...