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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et... ...C-403/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 décembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement CE no 810/2009 – Article 32, paragraphe 3 – Code communautaire des visas – Décision de refus de visa – Droit du demandeur de former un recours contre cette décision – Obligation d’un État membre de garantir le droit à un recours juridictionnel » Dans l’affaire C‑403/16, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence contenue dans un accord conclu entre... ...C-487/16...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 décembre 2017 * « Pourvoi – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence contenue dans un accord conclu entre deux sociétés – Restriction par objet – Droits de la défense – Refus d’audition de témoins – Amendes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes » Dans l’affaire C‑487/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement UE no 650/2012 – Successions et certificat successoral... ...C-558/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 13 décembre 2017  1 Affaire C‑558/16 Doris Margret Lisette Mahnkopf demande de décision préjudicielle formée par le Kammergericht Berlin tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Certificat successoral européen – Champ d’application – Possibilité de faire figurer la part du conjoint survivant dans le...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Délai de recours – Délai raisonnable – Pensions – Réforme de 2008 – Nature contractuelle de la... ...T-482/16...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 13 décembre 2017  *1 « Fonction publique – Personnel de la BEI – Délai de recours – Délai raisonnable – Pensions – Réforme de 2008 – Nature contractuelle de la relation de travail – Proportionnalité – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Responsabilité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑482/16 RENV, Oscar Orlando Arango Jaramillo, agent de la Banque européenne d’investissement, demeurant à Luxembourg...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 3, du règlement UE no... ... du règlement UE no 575/2013 – Exigences de fonds propres – Article 16, paragraphe 1, sous c, et...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 13 décembre 2017  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 3, du règlement UE no 1024/2013 – Surveillance prudentielle sur une base consolidée – Groupe soumis à une surveillance prudentielle – Établissements affiliés de manière permanente à un...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Erreur manifeste d’appréciation –... ...T-592/16...HQ contre Office communautaire des variétés végétales Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 13 décembre 2017 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 13 décembre 2017 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 13 décembre 2017 Affaire T-592/16 Affaire T-592/16 Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu...

Fonction publique – Agents contractuels – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2012 – Établissement – Demande... ...T-602/16...CJ contre Centre européen de prévention et de contrôle des maladies Arrêt du Tribunal première chambre du 13 décembre 2017 Affaire T-602/16 Arrêt du Tribunal première chambre du 13 décembre 2017.#CJ contre Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.#Fonction publique – Agents contractuels – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2012 – Établissement – Demande d’annulation de la décision clôturant le rapport d’évaluation.#Affaire T-602/16...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des cabines à infrarouge... ...T-114/16...2017-12-15T07:17:12.547+01:00 fra fr 2020-09-27T09:23:26.769+02:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 13 décembre 2017 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 13 décembre 2017.#Delfin Wellness GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des cabines à infrarouge et de sauna – Dessins ou modèles antérieurs – Motif de...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Délai de recours – Délai raisonnable – Pensions – Réforme de 2008 – Nature contractuelle de la... ...T-482/16...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 13 décembre 2017  *1 « Fonction publique – Personnel de la BEI – Délai de recours – Délai raisonnable – Pensions – Réforme de 2008 – Nature contractuelle de la relation de travail – Proportionnalité – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Responsabilité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑482/16 RENV, Oscar Orlando Arango Jaramillo, agent de la Banque européenne d’investissement, demeurant à Luxembourg...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 3, du règlement UE no... ... du règlement UE no 575/2013 – Exigences de fonds propres – Article 16, paragraphe 1, sous c, et...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 13 décembre 2017  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 3, du règlement UE no 1024/2013 – Surveillance prudentielle sur une base consolidée – Groupe soumis à une surveillance prudentielle – Établissements affiliés de manière permanente à un...