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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Craiova. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Créance détenue par une... ...C-150/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 mai 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Créance détenue par une société dont le capital est majoritairement détenu par l’État roumain, à l’égard d’une société dont cet État est le seul actionnaire — Dation en paiement — Notion d’“aide d’État” — Obligation de notification à la Commission européenne» Dans l’affaire C‑150/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par lʼAugstākās tiesas Administratīvo lietu departaments. Renvoi préjudiciel – Code des... ...C-154/16...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 mai 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Règlement CEE no 2913/92 — Article 94, paragraphe 1, et article 96 — Régime du transit communautaire externe — Responsabilité du principal obligé — Articles 203, 204 et article 206, paragraphe 1 — Naissance de la dette douanière — Soustraction à la surveillance douanière — Inexécution de l'une des obligations découlant de l’utilisation d'un régime douanier...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 44/2001 – Article 9, paragraphe 1 – Article 11, paragraphe... ...C-340/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 18 mai 2017  1 Affaire C‑340/16 Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft – KABEG contre Mutuelles du Mans Assurances IARD SA MMA IARD demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière d’assurances – Notion de “matière d’assurances” et de “personne lésée” – Action directe...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c, et... ...C-56/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 18 mai 2017  1 Affaire C‑56/16 P Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO contre Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto IP « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque verbale “Port Charlotte” – Demande en nullité présentée par l’Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto – Indications d’origine géographique – Règlement CE...

Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges –... ...C-64/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 18 mai 2017  1 Affaire C‑64/16 Associação Sindical dos Juízes Portugueses contre Tribunal de Contas demande de décision préjudicielle formée par le Supremo Tribunal Administrativo Cour administrative suprême, Portugal « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective – Charte des droits fondamentaux de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Lyon. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services... ...C-99/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 mai 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Directive 77/249/CEE — Article 4 — Exercice de la profession d’avocat — Boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats RPVA — Boîtier “RPVA” — Refus de délivrance à un avocat inscrit à un barreau d’un autre État membre — Mesure discriminatoire» Dans l’affaire C‑99/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense –... ...T-410/16...2017-05-19T07:24:53.873+02:00 fra fr 2020-09-22T17:35:39.413+02:00 Affaire T-410/16 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale secret.service. – Motif absolu de refus – Caractère descriptif... ...T-163/16...2017-05-19T07:24:46.747+02:00 fra fr 2020-09-14T21:39:58.814+02:00 Reisswolf Akten- und Datenvernichtung GmbH amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 18 mai 2017.#Reisswolf Akten- und Datenvernichtung GmbH amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale secret.service...

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des... ...T-166/16...Pier Antonio Panzeri contre Parlement européen Arrêt du Tribunal sixième chambre du 18 mai 2017 Pier Antonio Panzeri contre Parlement européen Affaire T-166/16 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 18 mai 2017.#Pier Antonio Panzeri contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées.#Affaire T-166/16. Réglementation concernant...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale INSTASITE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...T-375/16...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2017 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale INSTASITE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2017 Sabre GLBL, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2017 Affaire T-375/16 Sabre GLBL, Inc...