Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-04-27 dans la jurisprudence francophone

...F.16.0069.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.16.0069.F GARAGE DURAN COMINES, societe anonyme dont le siege social est etabli àPoperinge, Reningelstseweg, 11, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, ou il faitelection de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2015 par la cour...

...F.16.0082.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.16.0082.F 1. C. A., 2. G. O., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, rue Louvrex, 28, ou il est fait electionde domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire – Compétence en matière de contrats individuels de... ...C-168/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 27 avril 2017  1 Affaires jointes C‑168/16 et C‑169/16 Sandra Nogueira, Victor Perez‑Ortega, Virginie Mauguit, Maria Sanchez‑Odogherty, José Sanchez‑Navarro contre Crewlink Ltd C‑168/16 et Miguel José Moreno Osacar contre Ryanair, anciennement Ryanair Ltd C‑169/16 demande de décision préjudicielle formée par la cour du travail de Mons...

Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Directive 2008/115/CE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États... ...C-184/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 27 avril 2017  1 Affaire C‑184/16 Ovidiu-Mihaita Petrea contre Ypourgou Esoterikon kai Dioikitikis Anasygrotisis demande de décision préjudicielle formée par Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis tribunal administratif de première instance de Thessalonique, Grèce « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ...C-186/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 27 avril 2017 1 Affaire C‑186/16 Ruxandra Paula Andriciuc e.a. contre Banca Românească SA demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Oradea cour d’appel d’Oradea, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Contrats de...

Manquement d’État – Environnement – Gestion des déchets – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Site de mise en décharge des déchets de... ...C-202/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 27 avril 2017 * « Manquement d’État – Environnement – Gestion des déchets – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Site de mise en décharge des déchets de Temploni Grèce » Dans l’affaire C‑202/16, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 12 avril 2016, Commission européenne, représentée par M^mes M. Patakia et E. Sanfrutos Cano, en qualité d’agents, ayant élu domicile...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Concentration d’entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous b, et paragraphe... ...C-248/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 27 avril 2017  1 Affaire C‑248/16 Austria Asphalt GmbH amp; Co OG contre Bundeskartellanwalt demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Concurrence – Contrôle des concentrations entre entreprises “contrôle des fusions” – Article 3 du règlement CE no 139/2004 – Champ d’application matériel – Notion de...

Renvoi préjudiciel – Impôts sur les sociétés – Directive 90/435/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 2 – Sociétés mères... ...C-39/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 27 avril 2017  1 Affaire C‑39/16 Argenta Spaarbank NV contre Belgische Staat demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpentribunal de première instance d’Anvers, Belgique « Demande de décision préjudicielle – Législation fiscale – Directive 90/435/CEE – Article 1er, paragraphe 2, article 3, paragraphe 2, et article 4...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Mureș. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de... ...C-535/16...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 27 avril 2017 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Notion de “consommateur” – Personne physique ayant conclu un contrat de novation avec un établissement de crédit afin de s’acquitter des obligations de remboursement des crédits contractés par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunale amministrativo regionale per la Sicilia. Renvoi préjudiciel – Contexte... ...C-595/16...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 27 avril 2017 * « Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 94 du règlement de procédure de la Cour » Dans l’affaire C‑595/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale...