Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-03-30 dans la jurisprudence francophone

...C.16.0111.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0111.F Établissements M. w., société anonyme dont le siège social est établi àBinche Péronnes-lez-Binche, rue des Mineurs, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il estfait élection de domicile, contre  1. C. S, défendeur en cassation,  2. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, défenderesse en cassation,  3. ENTREPRISES GÉNÉRALES P. M., société anonyme dont le...

Agriculture et Pêche Santé publique Protection des consommateurs Denrées alimentaires Rapprochement des législations ... ...C-111/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 30 mars 2017  1 Affaire C‑111/16 Giorgio Fidenato e.a. demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Udine tribunal d’Udine, Italie « Demande de décision préjudicielle – Agriculture – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés –Interdiction de la culture du maïs génétiquement modifié MON810 – Mesures d’urgence adoptées par les États membres – Conditions...

Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Services de télécommunications – Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE –... ...C-112/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 30 mars 2017  1 Affaire C‑112/16 Persidera SpA contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni et Ministero dello Sviluppo Economico, delle Infrastrutture e dei Trasporti demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/20/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Pratiques commerciales déloyales – Publicité... ...C-146/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Pratiques commerciales déloyales — Publicité figurant dans une publication imprimée — Omission des informations substantielles — Accès à ces informations par le biais du site Internet par lequel sont distribués les produits concernés — Produits vendus par la personne ayant publié l’annonce ou par des tiers» Dans l’affaire C‑146/16, ayant pour objet une demande de décision...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 85/337/CEE – Directive 2011/92/UE – Possibilité de procéder, a posteriori, à l’évaluation des... ...C-196/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 30 mars 2017  1 Affaires jointes C‑196/16 et C‑197/16 Comune di Corridonia e.a. C‑196/16 ainsi que Aldo Alessandrini e.a. C‑197/16 contre Provincia di Macerata e.a. demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche tribunal administratif régional des Marches, Italie « Demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Feader –... ...C-315/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 mars 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Financement par le Feader — Aide au développement rural — Paiements Natura 2000 — Bénéfice réservé aux personnes privées — Zone forestière partiellement propriété de l’État» Dans l’affaire C‑315/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Kúria Cour suprême, Hongrie, par décision du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Velikoj Gorici. Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive... ...C-335/16...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 30 mars 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Environnement — Déchets — Directive 2008/98/CE — Récupération des coûts de la gestion des déchets — Principe du pollueur-payeur — Notion de “détenteurs de déchets” — Prix réclamé pour la gestion des déchets — Redevance spécifique destinée à financer des investissements en capital» Dans l’affaire C‑335/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Marchandises non communautaires – Régime... ...C-46/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 30 mars 2017  1 Affaire C‑46/16 Valsts ieņēmumu dienests contre LS Customs Services SIA demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Cour suprême, Lettonie « Demande de décision préjudicielle – Union douanière – Marchandises qui, lors du transit externe par le territoire douanier de l’Union, sont soustraites à la surveillance douanière – Détermination...

Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 1er, 7 et 13... ...C-73/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 30 mars 2017  1 Affaire C‑73/16 Peter Puškár contre Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky et Kriminálny úrad finančnej správy demande de décision préjudicielle formée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky Cour suprême de la République slovaque, Slovaquie « Demande de décision préjudicielle – Traitement des données à caractère personnel – Protection des...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque verbale de l’Union européenne APAX PARTNERS – Marque internationale... ...T-209/16...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 30 mars 2017 * « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque verbale de l’Union européenne APAX PARTNERS – Marque internationale verbale antérieure APAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 53, paragraphe 1, sous a, du règlement CE n° 207/2009 » Dans l’affaire...