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Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Protection sanitaire des végétaux – Directive 2000/29/CE – Protection contre... ...C-280/16...Édition provisoire ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 12 janvier 2017 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour –Protection sanitaire des végétaux – Directive 2000/29/CE – Protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux – Décision d’exécution UE 2015/789 – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur... ...C-28/16...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 12 janvier 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173 — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti accomplissant à la fois des activités économiques et non économiques — Société holding fournissant des services à ses filiales à titre gratuit» Dans l’affaire C‑28/16, ayant pour objet...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Refus de soumettre une proposition législative pour la création d’une... ...C-343/16...Édition provisoire ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 12 janvier 2017 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Refus de soumettre une proposition législative pour la création d’une association de droit européen – Acte non susceptible de recours » Dans l’affaire C‑343/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 juin 2016, Europäischer Tier...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Risque de confusion –... ...ECLI:EU:C:2017:16...Édition provisoire ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 12 janvier 2017 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Risque de confusion – Demande d’enregistrement de la marque figurative PARK REGIS – Rejet de la demande d’enregistrement » Dans l’affaire C‑440/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Commission de l’agent commercial – Article 11 – Inexécution... ...C-48/16...PROVISIONAL TEXT OF 09/12/2016 CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 12 janvier 2017  1 Affaire C-48/16 ERGO Poist’ovňa, a.s. contre Alžbeta Barlíková demande de décision préjudicielle formée par le Okresný súd Dunajská Streda tribunal de district de Dunajská Streda, Slovaquie «Demande de décision préjudicielle — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Article 11 — Droit à la commission...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170112-16BX02847...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1505304 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170112-16BX02850...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1505307 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170112-16BX03265...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ainsi que la décision du même jour par laquelle cette même autorité l'a assignée à résidence. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170112-16BX03347...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601759 du 21 juin 2016, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170112-16BX03366...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601779 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...