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Pourvoi – Règlement CE n° 1907/2006 règlement REACH – Article 57, sous f – Autorisation – Substances extrêmement préoccupantes –... ...2017-03-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 mars 2017  *1 «Pourvoi — Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH — Article 57, sous f — Autorisation — Substances extrêmement préoccupantes — Identification — Niveau de préoccupation équivalent — Cyclohexane-1,2-dicarboxylic anhydride, cis-cyclohexane-1,2-dicarboxylic anhydride et trans-cyclohexane-1,2-dicarboxylic anhydride» Dans l’affaire C‑323/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Pourvoi – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Article 57, sous f – Autorisation – Substances extrêmement préoccupantes –... ...2017-03-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 mars 2017  *1 «Pourvoi — Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH — Article 57, sous f — Autorisation — Substances extrêmement préoccupantes — Identification — Niveau de préoccupation équivalent — Hexahydromethylphthalic anhydride, hexahydro-4-methylphthalic anhydride, hexahydro-1-methylphthalic anhydride et hexahydro-3-methylphthalic anhydride» Dans l’affaire C‑324/15 P, ayant pour objet un...

Pourvoi – Aides d’État – Aides existantes – Article 108, paragraphe 1, TFUE – Régimes d’aides en faveur de sociétés de logement social –... ...2017-03-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 mars 2017  *1 «Pourvoi — Aides d’État — Aides existantes — Article 108, paragraphe 1, TFUE — Régimes d’aides en faveur de sociétés de logement social — Règlement CE no 659/1999 — Articles 17, 18 et 19 — Appréciation par la Commission de la compatibilité avec le marché intérieur d’un régime d’aides existant — Proposition de mesures utiles — Engagements pris par les autorités nationales de se conformer au...

Pourvoi – Aides d’État – Aides existantes – Article 108, paragraphe 1, TFUE – Régimes d’aides en faveur de sociétés de logement social –... ...2017-03-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 mars 2017  1 «Pourvoi — Aides d’État — Aides existantes — Article 108, paragraphe 1, TFUE — Régimes d’aides en faveur de sociétés de logement social — Règlement CE no 659/1999 — Articles 17, 18 et 19 — Appréciation par la Commission de la compatibilité avec le marché intérieur d’un régime d’aides existant — Proposition de mesures utiles — Engagements pris par les autorités nationales de se conformer au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Critères et mécanismes de détermination de... ...2017-03-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale — Règlement UE no 604/2013 Dublin III — Article 28, paragraphe 2 — Rétention aux fins de transfert — Article 2, sous n — Risque non négligeable de fuite — Critères objectifs — Absence de définition légale» Dans l’affaire C‑528/15...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de... ...2017-03-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mars 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/22/CE — Article 25, paragraphe 2 — Services de renseignements téléphoniques et d’annuaire — Directive 2002/58/CE — Article 12 — Annuaires d’abonnés — Mise à disposition des données à caractère personnel concernant les abonnés aux fins de la fourniture de services de renseignements téléphoniques...

Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/98/CE – Articles 13 et 15 – Gestion des déchets – Protection de la santé humaine et de... ... Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/98/CE – Articles 13 et 15 – Gestion des...Édition provisoire ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 mars 2017 * « Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/98/CE – Articles 13 et 15 – Gestion des déchets – Protection de la santé humaine et de l’environnement – Responsabilité – Décharges » Dans l’affaire C‑563/15, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le...

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 03-03-06 Agriculture et forêts.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170315-15DA00201...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et la société civile d'exploitation agricole SCEA des Limousines ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a notifié à la SCEA son portefeuille final de droits à paiement unique au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1302640 du 9...

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 03-03-06 Agriculture et forêts.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170315-15DA00202...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...et l'EARL D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a notifié à l'EARL son portefeuille final de droits à paiement unique au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1302676 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a...

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 03-03-06 Agriculture et forêts.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170315-15DA00203...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a notifié son portefeuille final de droits à paiement unique au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1302646 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...