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...C.15.0253.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0253.F 1. G. I., 2. Y. v. h., 3. Q. v. h., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, societe anonyme de droitpublic dont le siege social est etabli à Saint-Gilles, rue de France, 56, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait...

...C.15.0283.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0283.F * A. C., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete privee à responsabilite limitee DIGECOM, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, * * contre 1. M. D., 2. V. B., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour VII. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier2015 par la cour d'appel de Mons. VIII. Le conseiller Michel Lemal a fait...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Rennes. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 543/2008 –... .... Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 543/2008 – Article 15, paragraphe 1 – Article 16 – Poulets...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 543/2008 — Article 15, paragraphe 1 — Article 16 — Poulets congelés ou surgelés — Limite maximale de la teneur en eau — Obsolescence de cette limite — Modalités pratiques des contrôles — Analyses contradictoires — Règlement no 612/2009 — Article 28 — Restitutions à l’exportation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes... ...C-173/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Union douanière — Code des douanes communautaire — Article 32, paragraphe 1, sous c — Détermination de la valeur en douane — Redevances ou droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer — Notion — Règlement CEE no 2454/93 — Article 160 — “Condition de la vente” des marchandises à évaluer — Paiement des redevances ou des droits de licence au profit d’une société liée autant au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services par les avocats... ...C-342/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services par les avocats — Possibilité pour les États membres de réserver à des catégories déterminées d’avocats l’établissement d’actes authentiques portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers — Réglementation d’un État membre exigeant que l’authenticité de la signature d’une demande d’inscription au livre foncier soit attestée par un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel –... ...C-398/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 mars 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Données à caractère personnel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données — Directive 95/46/CE — Article 6, paragraphe 1, sous e — Données soumises à la publicité au registre des sociétés — Première directive 68/151/CEE — Article 3 — Dissolution de la société concernée — Limitation de l’accès des tiers à ces données» Dans l’affaire C‑398/15, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de... ...C-406/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 mars 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées — Articles 5 et 27 — Directive 2000/78/CE — Article 7 — Protection renforcée en cas de licenciement de salariés handicapés — Absence d’une telle protection pour des fonctionnaires handicapés — Principe général d’égalité de traitement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Novom Zagrebu – Stalna služba u Samoboru. Renvoi préjudiciel –... ...C-484/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen — Notion de “juridiction” — Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un “document faisant foi” — Acte authentique» Dans l’affaire C‑484/15, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Puli-Pola. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile... ...C-551/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement UE no 1215/2012 — Champ d’application temporel et matériel — Matière civile et commerciale — Procédure d’exécution forcée visant le recouvrement d’une créance impayée de stationnement public — Inclusion — Notion de “juridiction” — Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un “document faisant foi”» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Liège. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive... ...C-573/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 9 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphe 2 — Annexe III, points 3 et 4 — Principe de neutralité fiscale — Traitement médical par oxygène — Taux réduit de TVA — Bonbonnes d’oxygène — Taux normal de TVA — Concentrateurs d’oxygène» Dans l’affaire C‑573/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...