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| Belgique, Cour de cassation, 17 novembre 2016, F.15.0185.F
...F.15.0185.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.15.0185.F * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligencesdu directeur regional des contributions directes à Bruxelles ISocietes, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard duJardin botanique, 50, boite 330, * demandeur en cassation, * * contre * * IMMOBILIERE BELLE-VUE DE L'ABBAYE, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 406-408, * defenderesse en cassation, * ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau...
| Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire... ...C-216/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 novembre 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2008/104/CE — Travail intérimaire — Champ d’application — Notion de “travailleur” — Notion d’“activité économique” — Personnel soignant non titulaire d’un contrat de travail mis à disposition d’un établissement de santé par une association à but non lucratif» Dans l’affaire C‑216/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Évaluation des incidences de certains... ...C-348/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 novembre 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Directive 85/337/CEE — Directive 2011/92/UE — Champ d’application — Notion d’“acte législatif national spécifique” — Absence d’évaluation des incidences sur l’environnement — Autorisation définitive — Régularisation législative a posteriori de l’absence d’évaluation environnementale — Principe de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Directive... ...C-68/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 novembre 2016 1 Affaire C‑68/15 X demande de décision préjudicielle formée par le Grondwettelijk Hof Cour constitutionnelle, Belgique «Législation fiscale — Liberté d’établissement — Article 4, paragraphe 3, et article 5 de la directive 2011/96/UE — Directive mère-filiale — Imposition des sociétés à l’occasion de la distribution de dividendes — Notion de retenue à la source...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ELECTRIC HIGHWAY – Motifs absolus de refus – Caractère... ...T-315/15...Dale Vince contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal huitième chambre du 17 novembre 2016.#Dale Vince contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ELECTRIC HIGHWAY – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE no 207/2009.#Affaire...
| 67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161117-15BX00055...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu...
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161117-15BX00102...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu...
03-07-02 Agriculture et forêts. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161117-15BX01248...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article...
03-07-02 Agriculture et forêts. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161117-15BX01249...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article...
03-07-02 Agriculture et forêts. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161117-15BX01250...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article...
