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Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Pau. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises –... ...C-114/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 octobre 2016  *1 Texte rectifié par ordonnance du 7 février 2017 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Articles 34 et 36 TFUE — Restrictions quantitatives — Importations parallèles de médicaments vétérinaires — Directive 2001/82/CE — Article 65 — Régime national d’autorisation préalable — Exclusion des éleveurs du bénéfice de la procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché — Obligation...

Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Directive 2007/23/CE – Mise sur le marché d’articles pyrotechniques – Article 6 –... ...C-220/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 octobre 2016  *1 «Manquement d’État — Libre circulation des marchandises — Directive 2007/23/CE — Mise sur le marché d’articles pyrotechniques — Article 6 — Libre circulation des articles pyrotechniques conformes aux exigences de la directive — Réglementation nationale subordonnant la mise sur le marché des articles pyrotechniques à des exigences complémentaires — Obligation de déclaration préalable auprès d’un organisme...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Évaluation des incidences de certains... ...C-290/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 27 octobre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Directive 2001/42/CE — Article 2, sous a, et article 3, paragraphe 2, sous a — Notion de “plans et programmes” — Conditions relatives à l’installation d’éoliennes établies par un arrêté réglementaire — Dispositions concernant notamment des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Vergabekammer Südbayern. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Services publics de... ...C-292/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 octobre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Services publics de transport des voyageurs par autobus — Règlement CE no 1370/2007 — Article 4, paragraphe 7 — Sous‑traitance — Obligation faite à l’opérateur d’exécuter lui-même une partie importante des services publics de transport de voyageurs — Portée — Article 5, paragraphe 1 — Procédure d’attribution du marché — Attribution du marché conformément à la...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Convention des Nations unies relative aux... ...C-406/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 27 octobre 2016  1 Affaire C‑406/15 Petya Milkova contre Izpalnitelen direktor Agentsiata za privatizatsia i sledprivatizatsionen kontrol demande de décision préjudicielle formée par le Varhoven administrativen sad Cour administrative suprême, Bulgarie «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail...

Pourvoi – Aides d’État – Aides existantes – Article 108, paragraphe 1, TFUE – Régimes d’aides en faveur de sociétés de logement social –... ...C-414/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 27 octobre 2016  1 Affaires C‑414/15 P et C‑415/15 P Stichting Woonlinie, Woningstichting Volksbelang, Stichting Woonstede C‑414/15 P, Stichting Woonpunt, Woningstichting Haag Wonen, Stichting Woonbedrijf C‑415/15 P contre Commission européenne «Pourvoi — Aides d’État — Article 108 TFUE — Examen des régimes d’aides existants — Régime d’aides néerlandais en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile... .../2003 – Article 15 – Renvoi de l’affaire à une juridiction d’un autre État membre – Champ d...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 octobre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement CE no 2201/2003 — Article 15 — Renvoi de l’affaire à une juridiction d’un autre État membre — Champ d’application...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van koophandel Brussel. Renvoi préjudiciel – Article 53,... ...C-526/15...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 27 octobre 2016 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité ? Transport de personnes par véhicules automobiles – Conducteurs privés utilisant une application pour téléphone intelligent permettant de les mettre en relation avec des personnes désirant effectuer des trajets urbains – Obligation de disposer d’une autorisation d’exploitation » Dans l’affaire...

Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article... ...C-640/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 27 octobre 2016  1 Affaire C‑640/15 Minister for Justice and Equality contre Tomas Vilkas demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal Cour d’appel, Irlande «Mandat d’arrêt européen — Délais pour la remise de la personne recherchée — Remise rendue impossible par un cas de force majeure dans l’un ou l’autre des États membres — Force majeure...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Droit d’être entendu – Article... ...T-493/15...2020-05-26T16:39:40.251+02:00 fr fra 2016-11-09T07:13:13.196+01:00 Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 27 octobre 2016.#Commission européenne contre CX.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Droit d’être entendu – Article 22 de l’annexe IX du statut – Erreurs de droit – Dénaturation des éléments de preuve – Examen incomplet des faits et des éléments de preuve.#Affaire T-493/15 P. Affaire...