Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-10-06 dans la jurisprudence francophone

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| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Gianpaolo Paoletti e.a., 06/10/2016, C-218/15

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Campobasso. Renvoi préjudiciel – Article 6 TUE – Article 49 de... ...C-218/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 octobre 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Article 6 TUE — Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable — Ressortissants italiens ayant organisé l’entrée illégale sur le territoire italien de ressortissants roumains — Faits accomplis avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union — Effet de l’adhésion de la Roumanie sur le délit d’aide...

CJUE | 06/10/2016 | Cinquième chambre

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 octobre 2016., Commission européenne contre Grand-duché de Luxembourg., 06/10/2016, C-274/15

Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f – Exonération de la... ...C-274/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 6 octobre 2016 1 Affaire C‑274/15 Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg «Manquement d’État — Droit fiscal — Taxe sur la valeur ajoutée TVA — Article 132, paragraphe 1, sous f, de la directive 2006/112/CE — Exonération des services fournis à leurs membres par certains groupements — Fourniture de services directement nécessaires à l’exercice d’une activit...

CJUE | 06/10/2016

| CJUE, Arrêt de la Cour, Tecnoedi Costruzioni Srl contre Comune di Fossano., 06/10/2016, C-318/15

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Marchés... ...C-318/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 6 octobre 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Marchés publics de travaux — Directive 2004/18/CE — Article 7, sous c — Montant des seuils des marchés publics — Seuil non atteint — Offres anormalement basses — Exclusion automatique — Faculté du pouvoir adjudicateur — Obligations du pouvoir adjudicateur résultant de la liberté d’établissement, de la libre prestation des services et du principe général de non‑discrimination — Marchés...

CJUE | 06/10/2016 | Quatrième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Jean-Michel Adrien e.a. contre Premier ministre e.a., 06/10/2016, C-466/15

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs –... ...C-466/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 6 octobre 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Fonctionnaires nationaux détachés au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union — Pension de vieillesse — Droit d’option — Suspension ou maintien de l’affiliation au régime de pension national — Limitation du cumul de la pension acquise au titre du régime de pension national avec celle acquise au titre du régime de pension de l’Union» Dans...

CJUE | 06/10/2016 | Quatrième chambre

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 06 octobre 2016, 15DA00184

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161006-15DA00184...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...G...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2012 du préfet de la Somme rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter 44 hectares de terres agricoles dans le cadre de la SCEA de Cannessières. Par un jugement n° 1201560 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la...