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Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Directive 2009/22/CE – Protection des consommateurs – Effet erga omnes de clauses abusives... ...C-119/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 2 juin 2016  1 Affaire C‑119/15 Biuro podróży « Partner » Sp. z o.o., Sp. komandytowa w Dąbrowie Górniczej contre Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie VI Wydział Cywilny cour d’appel de Varsovie, division civile, Pologne «Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principes d’égalité... ...C-122/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 2 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 2, 3 et 6 — Différence de traitement fondée sur l’âge — Législation nationale prévoyant, dans certaines hypothèses, une imposition plus élevée pour les revenus tirés de pensions de retraite que...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-185/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 2 juin 2016  1 Affaire C‑185/15 Marjan Kostanjevec contre F amp;S Leasing, GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Vrhovno sodišče Cour suprême, Slovénie «Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Notion de “demande reconventionnelle” — Champ d’application temporel — Demande reconventionnelle au titre d’un enrichissement sans cause...

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement UE no 492/2011 – Article 7,... ...C-238/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 2 juin 2016  1 Affaire C‑238/15 Maria do Céu Bragança Linares Verruga, Jacinto Manuel Sousa Verruga, André Angelo Linares Verruga contre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive... ...C-263/15...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 2 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 9, paragraphe 1 — Notions d’“assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée” et d’“activité économique” — Article 24, paragraphe 1 — Notion de “prestation de services” — Ouvrages de génie rural — Construction et exploitation d’un système d’évacuation des eaux par une société commerciale à but non lucratif — Incidence du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di giustizia amministrativa per la Regione siciliana. Renvoi préjudiciel –... ...C-27/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 2 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Participation à un appel d’offres — Possibilité de se prévaloir des capacités d’autres entreprises pour remplir les critères nécessaires — Absence de paiement d’une contribution non explicitement prévue — Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission» Dans l’affaire C‑27/15, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE nº 412/2013 – Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de... ...C-31/15...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 2 juin 2016 * « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE n° 412/2013 – Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine – Droit antidumping définitif » Dans l’affaire C-31/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 janvier 2015, Photo USA Electronic Graphic Inc., établie à Beijing...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise –... ...C-81/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 2 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Régime général d’accise — Directive 92/12/CEE — Tabacs manufacturés circulant sous le régime suspensif des droits d’accises — Responsabilité de l’entrepositaire agréé — Possibilité pour les États membres de rendre l’entrepositaire agréé solidairement responsable du paiement de sommes correspondant aux sanctions pécuniaires infligées aux auteurs d’un acte de contrebande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160602-15DA00072...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...G...a demandé le 16 janvier et le 8 juillet 2013 au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir, sous le n° 1300143, l'arrêté du 21 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Vailly-sur-Aisne a délivré à M. A... H... un permis de construire relatif à une maison à usage d'habitation, et, sous le n° 1301810, l'arrêté qui lui a délivré un permis de construire modificatif, ainsi que de mettre, dans chacune de ces deux instances, à la charge de la commune la somme de 2 500...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160602-15DA00439...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403374 du 6 janvier 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...