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...P.15.0486.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0486.F V. A. prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, contre VILLE DE HUY, representee par son college communal, dont les bureaux sontetablis à Huy, Grand Place, 1, partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 mars 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le premier president chevalier...

...P.15.0630.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0630.F I. H. Ch. ayant pour conseils Maitres Shirley Franck, avocat au barreau de Liege,Cedric Bernes, avocat au barreau de Namur, Guy Uerlings, avocat au barreaude Verviers, et Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, II. L. J. ayant pour conseils Maitres Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liege, etSeverine Meurice, avocat au barreau de Dinant, prevenus, detenus, demandeurs en cassation, contre M. R. partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 2 avril 2015 par lacour...

...P.15.0748.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0748.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre G. S. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 mai 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la meconnaissance de l'effet...

...P.15.0802.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0802.F T. M. inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pietro Faulisi, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 mai 2015 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le premier president chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : Le moyen est pris...

...P.15.1040.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1040.F D. G. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Lisa Semeniouk, avocat au barreau de Bruxelles, contre M. M. personne à l'egard de laquelle l'action publique est engagee, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 juin 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire rec,u au greffe le 18aout 2015. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II...

 Fonction publique – Agent contractuel – Contestation des conditions d’engagement – Réclamation tardive – Non-respect de la procédure... ...F-54/15...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 30 septembre 2015  * «Fonction publique — Agent contractuel — Contestation des conditions d’engagement — Réclamation tardive — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire F‑54/15, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Carlos Nunes, agent...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150930-15MA03243...Vu le jugement n° 1304958, 1404452 et 1405239 du 16 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de Mme A...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du 1er septembre 2015 du président de la Cour désignant M. Jean-Louis Bédier...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150930-15MA03244...Vu le jugement n° 1304958, 1404452 et 1405239 du 16 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de Mme A...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du 1er septembre 2015 du président de la Cour désignant M. Jean-Louis Bédier...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150930-15MA03245...Vu le jugement n° 1304958, 1404452 et 1405239 du 16 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de Mme A...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du 1er septembre 2015 du président de la Cour désignant M. Jean-Louis Bédier...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150930-15MA03479...Vu le jugement n° 1502595 du 16 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. E...tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du 1er...