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| Belgique, Cour de cassation, 19 mai 2016, C.14.0301.N
...C.14.0301.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0301.N VANGAEVER, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. V. V., 3. L. V. en presence de DOOSAN BENELUX, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le30 septembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le18 mars 2016. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans...
| 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160519-14BX00329...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Grands Travaux de l'Océan Indien GTOI a demandé le 5 novembre 2010 au tribunal administratif de La Réunion d'arrêter le montant des sommes dues par la région Réunion au titre du marché de travaux de construction du lycée de Saint-Paul 4 signé le 29 août 2005 à la somme de 1 600 046,94 euros, le montant des révisions de prix s'élevant à 40 982,94 euros, d'assortir...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160519-14BX01633...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Par un jugement n° 1101266 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160519-14BX01816...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1202910 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160519-14BX01827...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dax a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement M. A... et la société Dagouassat à lui verser la somme de 68 827,94 euros au titre des travaux de remise en état d'un auvent réalisé sur la place des Carmes et la somme de 3 084,72 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n° 1200990 du 1er avril 2014, le...
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160519-14BX02089...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1201545 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juillet 2014 et le 26 mars...
135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160519-14BX02134...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Noblat a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 août 2013 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'enseignement de la musique et de la danse ci-après le SIEMD à compter du 31 août 2013 et a décidé la répartition du personnel entre les...
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160519-14BX02364...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Nha Trang a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos les 31 décembre 2006, 2007 et 2008, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1105022 du...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160519-14BX02559...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, mises en recouvrement le 30 juin 2009 pour les premières, le 31 juillet 2009 pour les...
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160519-14BX02588...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Vi Dai a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos les 31 décembre 2007 et 2008, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 et des pénalités y afférentes ; Par un jugement n° 1103677 du 3...
