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68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160518-14NT01315...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SICA de l'Odon, l'EARL Les Pagnes et M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 avril 2013 par lequel le maire de Tourville-sur-Odon a délivré à la SAS Francelot le permis d'aménager un lotissement d'habitations de 36 lots sur les parcelles cadastrées section A n° 261p, 262p et 265p, rue de la 15ème division...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160518-14NT02463...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des copropriétaires du Manoir des Creusniers, représenté par son syndic, la société Monceau Patrimoine Immobilier, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 22 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1300341 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160518-14NT02464...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL de Montjour a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 22 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1300342 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2014, la SARL de Montjour, représentée par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160518-14NT02489...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Sources a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 22 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1300368 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 et un mémoire complémentaire du 15...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160518-14NT02490...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des copropriétaires des Hauts de Deauville et l'Association pour la sauvegarde du site et de l'environnement du Mont Canisy et de ses abords ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 22 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a approuvé le plan local...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 14PA02682
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160518-14PA02682...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2014, présentée pour M. et Mme C...A..., domiciliés 17 chemin d'Alani Batterie de Nifortsié, Case n°2582 1936, Verbier à Valais Suisse, par Me B...et Me D... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217977/1-3 du 11 avril 2014 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 14PA03736
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160518-14PA03736...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Française du Radiotéléphone SFR a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la somme de 26 593 532 euros acquittée au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée, au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision pour l'année 2012. Par un jugement n° 1404404/5-1 du 19 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 14PA03737
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160518-14PA03737...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Française de Radiotéléphone SFR a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la somme de 44 119 054 euros acquittée au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée, au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision pour l'année 2011. Par un jugement n° 1312302/5-1 du 19 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 14PA03738
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160518-14PA03738...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Française de Radiotéléphone SFR a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la somme de 85 722 256 euros acquittée au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée, au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision pour l'année 2010. Par un jugement n° 1312301/5-1 du 19 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 14PA03739
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160518-14PA03739...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Française de Radiotéléphone SFR a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la somme de 40 731 284 euros acquittée au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée, au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision pour l'année 2009. Par un jugement n° 1312299/5-1 du 19 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20...
