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Pourvoi – Dumping – Règlement CE nº 384/96 – Article 3, paragraphes 5, 7 et 9 – Article 6, paragraphe 1- Règlement CE nº 926/2009 –... ...C-186/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 19 novembre 2015 1 Affaires jointes C‑186/14 P et C‑193/14 P ArcelorMittal Tubular Products Ostrava a.s. et autres contre Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd et Conseil de l’Union européenne contre Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd «Pourvoi — Dumping — Règlement CE no 384/96 — Article 3, paragraphes 5, 7 et 9 — Article 6, paragraphe 1 — Importations de certains tubes et...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Roman Bukovansky contre Finanzamt Lörrach., 19/11/2015, C-241/14
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Accord entre la... ...C-241/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 novembre 2015 *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Relation entre cet accord et les conventions bilatérales préventives de la double imposition — Égalité de traitement — Discrimination fondée sur la nationalité — Ressortissant d’un État membre de l’Union européenne...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Article 3,... ...C-325/14...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 novembre 2015 * «Renvoi préjudiciel — Directive 2001/29/CE — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notions de ‘communication’ et de ‘public’ — Distribution de programmes de télévision — Procédé dit de l’‘injection directe’» Dans l’affaire C‑325/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le hof van beroep te Brussel cour d’appel de...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, République hellénique contre Commission européenne., 19/11/2015, T-107/14
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement CE no 1782/2003 – Régime des droits au paiement... ...T-107/14...République hellénique contre Commission européenne Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 19 novembre 2015 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 19 novembre 2015.#République hellénique contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement CE no 1782/2003 – Régime des droits au paiement unique – Réserve nationale – Critères d’attribution – Risque pour le Fonds – Conditionnalité.#Affaire T-107/14...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Matratzen Concord - Marques nationales verbales... ...T-526/14...fra fr 2016-05-19T17:56:50.091+02:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 19 novembre 2015. # Matratzen Concord GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Matratzen Concord - Marques nationales verbales antérieures MATRATZEN - Motif relatif de refus - Preuve de l’usage - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération... ...T-539/14...Affaire T-539/14 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation North Drilling Co. contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 19 novembre 2015 Arrêt du Tribunal septième chambre du 19 novembre 2015.#North Drilling Co. contre Conseil de l'Union...
| 03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. 54-07-01-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151119-14BX00417...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 juin 2010 par laquelle le directeur de l'unité territoriale sud-ouest de l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO a retiré le bénéfice de l'appellation " AOC Cahors " sur un lot de vin au titre de la récolte 2009 et de la décision du 2 juillet 2010 par...
11-03 Associations syndicales. Règles de procédure contentieuse spéciales. 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151119-14BX00650...Vu la procédure suivante : Vu la procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe syndicale à laquelle l'association syndicale autorisée des propriétaires des Palus Moulon et Génissac l'a assujetti au titre des années 2010 à 2012 par deux commandements de payer d'un montant respectif de 44,50 euros et 22,25 euros. Par un jugement...
03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151119-14BX01092...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 juin 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne a décidé de ne pas lui réattribuer la parcelle cadastrée ZD n° 20 et de " déplacer " la parcelle cadastrée ZD n° 104 en limite de la parcelle ZD 18 avec création d'un passage busé afin d'accéder à la parcelle ZD 23...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151119-14BX01196...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Wilkot a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202323 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la...
