Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-11-17 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Koblenz. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des... ...C-115/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 novembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Directive 96/71/CE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 2004/18/CE — Article 26 — Marchés publics — Services postaux — Réglementation d’une entité régionale d’un État membre imposant aux soumissionnaires et à leurs sous‑traitants de s’engager à verser un salaire minimal au personnel exécutant les prestations faisant...

60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151117-14BX00021...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance-maladie CPAM de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, substitué à l'établissement français du sang EFS, à lui rembourser la somme de 10 980,36 euros...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151117-14BX00193...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B..., demeurant..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler la décision du 9 mars 2010 du maire de la commune d'Albi de prendre en charge ses arrêts de travail du 13 février 2010 au 31 mars 2010 au titre de la maladie ordinaire, l'arrêté du 26 juillet 2010 du maire de la commune d'Albi le plaçant en position de congé de maladie ordinaire...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151117-14BX00209...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B..., demeurant..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler la décision du 9 mars 2010 du maire de la commune d'Albi de prendre en charge ses arrêts de travail du 13 février 2010 au 31 mars 2010 au titre de la maladie ordinaire, l'arrêté du 26 juillet 2010 du maire de la commune d'Albi le plaçant en position de congé de maladie ordinaire...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151117-14BX01657...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bétons de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 février 2012 par lequel le maire de Bordeaux, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'entrepôts et de bureaux sur un terrain situé 6 quai de la Souys. Par un jugement n° 1201394 du 3 avril 2014, le tribunal administratif...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151117-14BX01672...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 janvier 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux du 3 décembre 2010 formé à l'encontre du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé le 5 octobre 2010, au nom de l'Etat, par le maire de la commune de Couladère. Par un jugement n° 1101128 du 10 avril 2014 le tribunal administratif de Toulouse...

36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151117-14BX02593...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser les sommes correspondant à l'indemnité forfaitaire de résidence et à la prise en charge de son trajet de retour vers la métropole. Par un jugement n° 1300102 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. 36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151117-14BX03137...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 18 avril 2013 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des jours accumulés sur son compte épargne-temps CET, ensemble la décision du 19 avril 2013 rejetant son recours...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151117-14DA00617...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1102342 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des impositions et pénalités...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151117-14DA00820...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1107180 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...