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...C.14.0391.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0391.F COMMUNAUTE FRANc,AISE DE BELGIQUE, representee par son gouvernement, en lapersonne du ministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre ETHIAS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger...

...C.14.0431.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0431.F 1. TETRYS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Lasne,chaussee de Louvain, 431, 2. SV PATRIMONIA, societe anonyme dont le siege social est etabli àLasne, chaussee de Louvain, 431, 3. V. S., demandeurs en cassation, representes par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre 1. C. D., 2. J. D., defenderesses en cassation, representees par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151106-14MA02066...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1200951 du 11 mars 2014 le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. et Mme C... tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le maire de Ville-di-Pietrabugno leur a opposé des prescriptions à la réalisation du mur de clôture qu'ils envisageaient de réaliser sur leur propriété, ainsi que par voie de conséquence, celle de la réserve...

...14/03570...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2015 N° 2015/ 791 Rôle N° 14/03570 H U G W C/ BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à : Me PALLUAUD Me DE SANTI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 17 Février 2014 enregistrée au répertoire général sous le n° 13/04789. APPELANTS Madame H U née le Date naissance 1 1924 à Localité 1 de nationalité Française, demeurant Adresse 2 représentée par Me Emmanuelle...

...14/03849...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2015 N°2015/586 Rôle N° 14/03849 G Z C/ SARL LE BATEAU LAVOIR Grosse délivrée le : à : Me Sophie QUIROUARD- FRILLEUSE, avocat au barreau de TOULON Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section C - en date du 23 Janvier 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 13/166. APPELANT...

...14/12617...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2015 N°2015/ Rôle N° 14/12617 K Y C/ Société MARSEILLAISE DE CREDIT Grosse délivrée le : à : Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE Me Bruno MALVAUD, avocat au barreau de NIMES Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section - en date du 27 Mai 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 14/51. APPELANT Monsieur K Y, demeurant Adresse 1...

...14/01202...ARRET N. RG N : 14/ 01202 AFFAIRE : SARL STE OUVRARD LALUQUE représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège C/ John X..., Loraine, Avis X... épouse X... P-L. P/ E. A demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Grosse délivrée Me LEFAURE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2015 - = = oOo = = Le six Novembre deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SARL STE OUVRARD...

...14/01363...ARRET N. RG N : 14/ 01363 AFFAIRE : Catherine X... épouse Y..., Jean-Claude Y... C/ Marthe " Raymonde " B... épouse Z..., Patricia Z... épouse A..., Eric Z... P-L. P/ E. A demande en bornage ou en cloture Grosse délivrée Me LAURENT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2015 - = = oOo = = Le six Novembre deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Catherine X... épouse Y... de nationalité Française née le 26 Août 1956 à GISORS 27140 Profession...

...14/01365...ARRET N. RG N : 14/ 01365 AFFAIRE : Christophe X..., Catherine X... veuve Y... C/ Guy Z... P-L. P/ E. A Grosse délivrée à ME CHABAUD, Me DUDOGNON, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2015 - = = oOo = = Le six Novembre deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Christophe X... de nationalité Française né le 11 Janvier 1962 à AMIENS SOMME Profession : Chirurgien, demeurant ... représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD...

...14/01370...COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2015 - = = oOo = = ARRET N. RG N : 14/01370 AFFAIRE : SA BANQUE TARNEAUD C/ Danièle Françoise Henriette X... épouse Z... demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion. ENTRE : SA BANQUE TARNEAUD dont le siège social est Service Contentieux 2 et 6 rue Turgot-87000 LIMOGES représentée par Me Marie christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC et ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu...