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...C.14.0011.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0011.F 1. REGION FLAMANDE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place desMartyrs, 19, et du ministre de l'Environnement, de la Nature et de laCulture, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue aux Choux, 35, 2. VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, dont le siege est etabli à AlostErembodegem, Alfons Van de Maelestraat, 96, demanderesses en cassation, representees par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il...

...C.14.0154.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0154.F M. A., demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre M. V. G., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17 janvier2014 par le tribunal de premiere instance de Liege, statuant en degred'appel. Le 13 fevrier 2015, le premier avocat general Jean-Franc,ois Leclercq adepose des conclusions au greffe. Le conseiller...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Droit à l’interprétation et à la traduction dans le... ...C-216/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 7 mai 2015  1 Affaire C‑216/14 Procédure pénale contre Gavril Covaci demande de décision préjudicielle formée par l’Amtsgericht Laufen Allemagne «Coopération judiciaire en matière pénale — Directive 2010/64/UE — Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales — Possibilité d’introduire un recours contre un jugement pénal dans une langue autre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 13,... ...C-218/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 7 mai 2015  1 Affaire C‑218/14 Kuldip Singh Denzel Njume Khaled Aly contre Minister for Justice and Equality demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Ireland Irlande «Directive 2004/38/CE — Article 7, paragraphe 1, sous b, articles 12 et 13, paragraphe 2 — Mariage entre une citoyenne de l’Union et un ressortissant d’un pays tiers — Départ de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kecskeméti Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Règlement CE n... ...C-255/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 7 mai 2015  1 Affaire C‑255/14 Robert Michal Chmielewski contre Nemzeti Adó‑ és Vámhivatal Dél‑alföldi Regionális Vám‑ és Pénzügyőri Főigazgatósága demande de décision préjudicielle formée par le Kecskeméti Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság Hongrie «Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Règlement CE no 1889/2005 — Violation de...

Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous... ...C-343/14...ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 7 mai 2015 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement CE n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Demande d’enregistrement de la marque verbale MARINE BLEU – Opposition du titulaire de la marque verbale BLUMARINE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Comparaison conceptuelle» Dans l’affaire C‑343/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-47/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 7 mai 2015  1 Affaire C‑47/14 Holterman Ferho Exploitatie BV, Ferho Bewehrungsstahl GmbH, Ferho Vechta GmbH, Ferho Frankfurt GmbH contre Friedrich Leopold Freiherr Spies von Büllesheim demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays‑Bas «Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des...

Demande de décision préjudicielle: Tribunalul Sibiu - Roumanie. Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne -... ...C-496/14...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 7 mai 2015 * «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en matière de sécurité sociale – Calcul du montant des allocations pour enfant à charge – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑496/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunalul Sibiu - Roumanie. Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne -... ...C-608/14...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 7 mai 2015 * «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Octroi des allocations pour enfant à charge – Détermination de la loi applicable en fonction de la date de la naissance de l’enfant et non en fonction de la date de sa conception – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑608/14, ayant pour objet une demande de...

Renvoi préjudiciel – Directive 89/665/CEE – Marchés publics – Législation nationale – Frais d’accès à la justice administrative dans le... ...C-61/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 7 mai 2015  1 Affaire C‑61/14 Orizzonte Salute – Studio Infermieristico Associato contre Azienda Pubblica di Servizi alla persona San Valentino – Città di Levico Terme, Ministero della Giustizia, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri et Segretario Generale del Tribunale Regionale di Giustizia Amministrativa di Trento TRGA...