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54-05-01 Procédure. Incidents. Action en désaveu d'avocat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151113-13MA02576...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 23 août 2011 par laquelle le conseil municipal de Bonifacio a abrogé la délibération du 11 février 2011 approuvant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1100991 du 30 avril 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juin...

...2015-11-13T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2015 N°2015/ Rôle N° 13/09204 V Y C/ SAS ALTEAD PROVENCE venant aux droits de la société ALTEAD REVEL TRANSPORT SAS CONTI SERVICE TRAVAIL TEMPORAIRE Grosse délivrée le : à : Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Thierry MUNOS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Christophe MAMELLI, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de...

...2015-11-13T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2015 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/12122 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012046668 APPELANTS Monsieur V L, élisant domicile au Cabinet de Maître C M VIGO Adresse 2 Localité 2 Né le Date naissance 1 1966 à Localité 5 92 Représenté par Me Julien CHEVAL de l'AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0190...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Destinataire - Personne à qui elle est opposée - Détermination - Portée... ...2015-11-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, ne s'applique qu'à la...

...2015-11-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 11 mars 2013 ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième à neuvième branches tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2013, que M. X..., cessionnaire de créances hypothécaires détenues par la société financière FGI la société FGI à l'encontre de la SCI Donna Maria la SCI, promoteur de l'immeuble le Donna Maria, suite à la cession qui lui en avait été faite le 30 juin...