| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 06 novembre 2015, 13/17558
...13/17558...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2015 N°2015/596 JBM Rôle N° 13/17558 N G C/ Société MEILLEURTAUX Grosse délivrée le : à : Me Laurent NOUGAROLIS, avocat au barreau de TOULOUSE Me Philippe FALCONNIER, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section E - en date du 25 Juillet 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 12/1482. APPELANTE Mademoiselle...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 06 novembre 2015, 13/21613
...13/21613...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2015 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/21613 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/10948 APPELANTE SAS NEGOCIATION ACHAT CREANCES CONTENTIEUSES NACC immatriculée RCS de Paris n°407917111, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 novembre 2015, 13-25467
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.25467...Pourvoi n° A 13-25.467 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société A-Rosa Flussschiff GmbH, dont le siège est Loggerweg 5, 18055 Rostock Allemagne, contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section SB, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations...