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...P.13.0619.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0619.N A. C., prevenu, demandeur en cassation, Mes Jan Swennen et Lore Gyselaers, avocat au barreau de Hasselt, contre P. S., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 fevrier 2013 par letribunal correctionnel de Hasselt, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. Le procureur general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour 1. Le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150106-13BX00623...Vu le recours, enregistré le 26 février 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103867 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. A...en prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de rétablir M. A...aux rôles de l'impôt sur le revenu établis au titre des années 2008 et 2009 à raison des droits dont la décharge a été ordonnée...

60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Faute personnelle de l'agent public. Existence. 60-03-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150106-13LY01122...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour M. et Mme E..., domiciliés 89 chemin des Charretiers à Clermont-Ferrand 63000 ; M. et Mme E... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201093 du 13 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 116 658,92 euros, en principal et en intérêts, outre...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150106-13LY02072...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2013, présentée pour M. et MmeB..., domiciliés 1 quater, rue Chateaubriand à Chamalières 63400 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200433-1200475 du 4 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...

36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150106-13LY02137...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202825 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2012 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en retrait d'emploi par mesure disciplinaire pour une durée de douze mois ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150106-13LY02287...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, au greffe de la Cour, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 janvier 2014, présentés pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301374 du 10 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2013 du préfet de Saône-et-Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150106-13LY02288...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2013, au greffe de la Cour, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 janvier 2014, présentés pour Mme B...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301375 du 10 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2013 du préfet de Saône-et-Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150106-13LY02408...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour Mme C... A... épouseB..., domicilié ...; Mme A...épouse B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302020 du 5 août 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 décembre 2012 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150106-13LY02411...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 septembre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905211 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme B...ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150106-13LY02449...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés Bosbomparent à Saint-Beauzire 43100 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1101890 du 12 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...