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...C.13.0427.F...Cour de cassation de Belgique Arret 191/0302 NDEG C.13.0427.F I. D., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre BOUVY MOTOR, societe anonyme dont le siege social est etabli à CharleroiGosselies, rue Pont-à-Migneloux, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure...

...C.13.0564.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0564.F A. R., demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre UNION EUROPEENNE, representee par la Commission europeenne, dont le siegeest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 200, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la...

...C.13.0610.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0610.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ETHIAS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre2012 par la cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Libre circulation des marchandises – Restrictions... ...C-108/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 novembre 2014  *1 «Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Produits phytosanitaires — Autorisation de mise sur le marché — Importation parallèle — Exigence d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE dans l’État d’exportation» Dans l’affaire C‑108/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle: Scottish Land Court - Royaume-Uni. Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Régime de paiement... ...C-335/13...ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 novembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Régime de paiement unique — Règlement CE no 795/2004 de la Commission — Article 18, paragraphe 2 — Réserve nationale — Circonstances exceptionnelles — Principe d’égalité de traitement» Dans l’affaire C‑335/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFEU, introduite par la Scottish Land Court...

Pourvoi – Fonds européen de développement régional FEDER – Programme opérationnel régional POR 2000-2006 pour la région de Campanie –... ...C-385/13...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 novembre 2014 * «Pourvoi – Fonds européen de développement régional FEDER – Programme opérationnel régional POR 2000-2006 pour la région de Campanie – Règlement CE n° 1260/1999 – Article 32, paragraphe 3, premier alinéa, sous f – Procédure d’infraction contre la République italienne concernant la gestion des déchets dans la région de Campanie – Décision de ne pas procéder aux paiements intermédiaires afférents à la...

Manquement d’État - Eaux urbaines résiduaires - Directive 91/271/CEE - Articles 3 et 4 - Obligation de collecte - Obligation de traitement.... ...C-395/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 novembre 2014  *1 «Manquement d’État — Eaux urbaines résiduaires — Directive 91/271/CEE — Articles 3 et 4 — Obligation de collecte — Obligation de traitement» Dans l’affaire C‑395/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 12 juillet 2013, Commission européenne, représentée par Mme O. Beynet et M. E. Manhaeve, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Sécurité sociale – Règlement CEE nº 1408/71 – Prestations... ...C-4/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 novembre 2014  *1 «Sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Prestations familiales — Règles en cas de cumul de droits à prestations familiales» Dans l’affaire C‑4/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzhof Allemagne, par décision du 27 septembre 2012, parvenue à la Cour le 2 janvier 2013, dans la procédure Agentur für Arbeit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia. Marchés publics – Principes... ...C-42/13...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 novembre 2014  *1 «Marchés publics — Principes d’égalité de traitement et de transparence — Directive 2004/18/CE — Motifs d’exclusion de participation — Article 45 — Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire — Déclaration obligatoire relative à la personne désignée comme ‘directeur technique’ — Omission de la déclaration dans l’offre — Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...C-499/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 6 novembre 2014  1 Affaire C‑499/13 Marian Macikowski, en qualité d’huissier de justice près le Sąd Rejonowy w Chojnicach contre Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku demande de décision préjudicielle formée par le Naczelny Sąd Administracyjny Pologne «Droit fiscal — Taxe sur la valeur ajoutée — Articles 193, 199, paragraphe 1, sous g, ainsi que 204 à 206 de la directive...