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...C.13.0236.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0236.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et à laMigration, à l'Integration sociale et à la Lutte contre la pauvrete,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre BRUSSELS AIRLINES, societe anonyme dont le siege social est etabli àIxelles, avenue des Saisons, 100-102, defenderesse en cassation, representee par...

Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Réglementation d’un État membre exigeant que certains produits de construction... ...C-100/13...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 octobre 2014 * «Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Réglementation d’un État membre exigeant que certains produits de construction portant le marquage de conformité ‘CE’ soient conformes à des normes nationales supplémentaires – Listes de règles de construction ‘Bauregellisten’» Dans l’affaire C‑100/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 27...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CEE... ...C-266/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 16 octobre 2014  1 Affaire C‑266/13 L. Kik contre Staatssecretaris van Financiën demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays-Bas «Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement CEE no 1408/71 — Travailleur employé à bord d’un navire poseur de canalisations dans les eaux internationales et sur le plateau continental...

Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement communautaire - Dépenses effectuées par la République de Pologne. Fonds... ...C-273/13...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 octobre 2014 * «Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement communautaire – Dépenses effectuées par la République de Pologne» Dans l’affaire C‑273/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 mai 2013, République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent, partie requérante...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CE nº 800/1999 –... ...C-334/13...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 octobre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement CE no 800/1999 — Restitutions à l’exportation — Règlement CE no 1291/2000 — Régime des certificats d’exportation — Déclaration d’exportation déposée sans certificat d’exportation — Délai accordé par le bureau de douane d’exportation — Documents douaniers établissant l’arrivée des marchandises exportées dans le pays de destination — Documents falsifiés...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Renvoi préjudiciel - Services postaux - Directive 97/67/CE -... ...C-340/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 16 octobre 2014  1 Affaire C‑340/13 bpost SA contre Institut belge des services postaux et des télécommunications IBPT demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles Belgique «Services postaux — Directive 97/67/CE — Relations entre le prestataire du service universel et les intermédiaires regroupant des envois postaux — Tarifs spéciaux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Agriculture –... ...C-387/13...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 octobre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement CE no 612/2009 — Restitutions à l’exportation — Règlement CE no 376/2008 — Régime des certificats d’exportation — Déclaration d’exportation déposée avant la délivrance du certificat d’exportation — Exportation effectuée pendant la durée de validité du certificat d’exportation — Rectification des irrégularités» Dans l’affaire C‑387/13, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Administrative Court.... ... consommateur – Directive 2000/13/CE – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires. Agriculture et...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 octobre 2014  *1 «Protection de la santé — Règlement CE no 853/2004 — Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale — Annexe I, points 1.14 et 1.15 — Notions de ‘viandes séparées mécaniquement’ et de ‘préparations de viandes’ — Règlement CE no 999/2001 — Prévention, contrôle et éradication de...

Demandes de décision préjudicielle: Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Marchena - Espagne. Renvoi préjudiciel - Directive... ... - Espagne. Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Contrats conclus entre professionnels et...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 16 octobre 2014  1 Affaires jointes C‑482/13, C‑484/13, C‑485/13 et C‑487/13 Unicaja Banco SA contre José Hidalgo Rueda, María del Carmen Vega Martín, Gestión Patrimonial Hive SL, Francisco Antonio López Reina, Rosa María Hidalgo Vega C‑482/13 et Caixabank SA contre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Conditions... ...C-647/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 16 octobre 2014  1 Affaire C‑647/13 Office national de l’emploi contre Marie-Rose Melchior demande de décision préjudicielle formée par la cour du travail de Bruxelles Belgique «Accès aux allocations de chômage dans un État membre — Prise en compte des périodes de travail effectuées comme agent contractuel au service d’une institution de l’Union — Assimilation de la période...