Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-10-07 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 07 octobre 2014, P.13.0163.N
...P.13.0163.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0163.N S. S., prevenue, demanderesse en cassation, Me Jean-Baptiste Petitat, avocat au barreau de Brugge, contre REGION FLAMANDE, pour laquelle intervient la Ministre flamande de laMobilite et des Travaux publics, partie civile, defenderesse en cassation, Me Jan Fonteyne, avocat au barreau de Courtrai. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 14 decembre 2012 par letribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le president de...
| Belgique, Cour de cassation, 07 octobre 2014, P.13.0726.N
...P.13.0726.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0726.N * M. H., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 mars2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret. X. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. XI. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitutionet 163 du...
| 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141007-13BX00529...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013 par télécopie et confirmée par courrier le 21 février 2013, présentée pour la SCI Les Jardins du Roc, dont le siège est au Grobost à Charras 16430, par Me C... ; La SCI les Jardins du Roc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003222 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme A...B..., l'arrêté du 4 juin...
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141007-13BX00530...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013 par télécopie et confirmée par courrier le 21 février 2013, présentée pour M. E... D..., demeurant au..., et M. A... C..., demeurant au..., par Me B... ; M. D...et M. C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002162 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la...
14-02-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141007-13BX00555...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 février 2013 et régularisée par courrier le 21 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Lagrave-Jouteux ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003209 du 21 décembre 2012 du tribunal administratif de Poitiers, qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 septembre 2010 du préfet de la...
60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141007-13BX00637...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant ......, par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001950 du 10 janvier 2013 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a limité à 12 837 euros le montant en principal de l'indemnité que le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers a été condamné à lui verser en réparation des...
62-05-02 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141007-13BX00737...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 mars 2013, présentée pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail CARSAT Aquitaine, dont le siège social est situé 80 avenue Jallère à Bordeaux 33053, représentée par sa directrice, par Me Falala, avocat ; La CARSAT Aquitaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200416 du 27 décembre 2012 du tribunal administratif de Pau...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141007-13BX00978...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 8 avril 2013 et régularisée par courrier le 10 avril 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Lavole, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002794 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre de...
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141007-13BX01802...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour M. B...A...demeurant ... par Me Laurent-Thomas, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101021 du 2 mai 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, mise en recouvrement le 30 juin 2010, et des cotisations supplémentaire de contributions...
24-02 Domaine. Domaine privé. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141007-13BX02027...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Soulié, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102245 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Arreau à lui payer la somme de 103 248 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2011 et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de...
