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...P.13.1869.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1869.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, II. et III. ETAT BELGE, en la personne du ministre des Finances,represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee,9, ou il est fait election de domicile, partie civile, demandeurs en cassation, les trois pourvois contre 1. . de C.-S. 2. DE W. E. 3. DE G. H. 4. F. L. 5. L. M. 6. O. B. 7. Mc G. A. 8. H. S. decede 9. DE C. N. 10. T. de M. E. prevenus, defendeurs en cassation, le troisieme defendeur represente...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg. Espace de liberté, de sécurité et de justice... ...C-101/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 30 avril 2014  1 Affaire C‑101/13 U contre Stadt Karlsruhe demande de décision préjudicielle formée par Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg Allemagne «Passeports — Règlement CE no 2252/2004 — Normes minimales de sécurité des passeports et des documents de voyage délivrés par les États membres — Effet juridique du renvoi au document no 9303 de l’Organisation de...

Demande de décision préjudicielle: Consiglio di Stato - Italie. Renvoi préjudiciel - Services de transport sanitaire - Législation... ...C-113/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 30 avril 2014  1 Affaire C‑113/13 Azienda Sanitaria Locale N. 5 «Spezzino», Associazione Nazionale Pubblica Assistenza ANPAS – Comitato Regionale Liguria, Regione Liguria contre San Lorenzo Società Cooperativa Sociale, Croce Verde Cogema Cooperativa Sociale Onlus demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Italie «Articles 49 TFUE et 56 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie –... ...C-138/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 30 avril 2014  1 Affaire C‑138/13 Naime Dogan contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Berlin Allemagne «Accord d’association CEE-Turquie — Protocole additionnel — Article 41, paragraphe 1 — Réglementation nationale qui modifie les conditions d’entrée sur le territoire national à titre de regroupement familial du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2003/96/CE –... ...C-152/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 30 avril 2014  1 Affaire C‑152/13 Holger Forstmann Transporte GmbH amp; Co. KG contre Hauptzollamt Münster demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Düsseldorf Allemagne «Taxation des produits énergétiques — Exceptions — Produits énergétiques contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinés à être utilisés...

Système commun de taxe sur les transactions financières – Autorisation d’une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1,... ...C-209/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 avril 2014  *1 «Système commun de taxe sur les transactions financières — Autorisation d’une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE — Décision 2013/52/UE — Recours en annulation pour violation des articles 327 TFUE et 332 TFUE ainsi que du droit international coutumier» Dans l’affaire C‑209/13, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Accord entre... ...C-250/13...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse — Règlement CEE no 574/72 — Article 107, paragraphes 1 et 6 — Règlement CE no 987/2009 — Article 90 — Travailleurs migrants — Conversion des monnaies — Prise en compte des prestations familiales perçues en Suisse lors du calcul, par un État membre, des allocations pour enfant à charge — Complément...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus entre un... ... Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Directive 93/13/CEE – Clauses...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 30 avril 2014  *1 «Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Articles 4, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1 — Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles — Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Médicaments... ...C-267/13...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 30 avril 2014  *1 «Nomenclature combinée — Positions tarifaires — Médicaments au sens de la position 3004 — Notion — Préparations nutritives uniquement destinées à être administrées par voie entérale, sous surveillance médicale, aux personnes soumises à un traitement médical — Boissons au sens de la sous-position 2202 — Notion — Liquides nutritifs destinés à être administrés par voie entérale et non à être bus» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 4 de Palma de Mallorca. Renvoi préjudiciel –... ... Palma de Mallorca. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Treizième considérant – Article 1er...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 30 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Treizième considérant — Article 1er, paragraphe 2 — Contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de prêt hypothécaire — Procédure d’exécution hypothécaire — Dispositions législatives et réglementaires nationales — Équilibre contractuel» Dans l’affaire C‑280/13, ayant...