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Recherche de num_arret:13 date_arret:2013-06-03 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Avis, 03 juin 2013, 13-70003

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Contrôleurs - Prérogatives - Action en extension de la procédure collective -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:13.70003...Demande d'avis n° J 13-70.003 Séance du 3 juin 2013 Juridiction : le tribunal de commerce de Paris Avis n° 15010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 24 janvier 2013 par tribunal de commerce de Paris, reçue le 15 mars 2013, dans une instance opposant Mme X..., agissant en qualité de contrôleur aux...

France | 03/06/2013 | Avis

France | France, Cour de cassation, Avis, 03 juin 2013, 13-70004

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Articles 908 à... ...ECLI:FR:CCASS:2013:13.70004...Demande d'avis n° K 13-70.004 Séance du 3 juin 2013 Juridiction : cour d'appel de Lyon Avis n° 15011P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 5 avril 2013 par la cour d'appel de Lyon, reçue le 16 avril 2013, dans une instance opposant la société Dauphine Isolation Gaines à la société Alpine d'Isolation...

France | 03/06/2013 | Avis
 
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