| France, Cour de cassation, Avis, 03 juin 2013, 13-70003
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Contrôleurs - Prérogatives - Action en extension de la procédure collective -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:13.70003...Demande d'avis n° J 13-70.003 Séance du 3 juin 2013 Juridiction : le tribunal de commerce de Paris Avis n° 15010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 24 janvier 2013 par tribunal de commerce de Paris, reçue le 15 mars 2013, dans une instance opposant Mme X..., agissant en qualité de contrôleur aux...
| France, Cour de cassation, Avis, 03 juin 2013, 13-70004
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Articles 908 à... ...ECLI:FR:CCASS:2013:13.70004...Demande d'avis n° K 13-70.004 Séance du 3 juin 2013 Juridiction : cour d'appel de Lyon Avis n° 15011P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 5 avril 2013 par la cour d'appel de Lyon, reçue le 16 avril 2013, dans une instance opposant la société Dauphine Isolation Gaines à la société Alpine d'Isolation...