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...P.13.0666.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2384 NDEG P.13.0666.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre F. A. inculpe, defendeur en cassation, II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre I. A. inculpe, defendeur en cassation, III. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre C. A. inculpe, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre trois arrets rendus le 19...

...13/00009...COUR D'APPEL DE NOUMÉA 24 Arrêt du 15 Mai 2013 Chambre commerciale Numéro R.G. : 13/9 Décision déférée à la cour : rendue le : 21 Janvier 2013 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 04 Février 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIETE LE FROID, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social 7, rue des Frères Charpentier - Montravel - 98800 NOUMEA représentée par la SELARL de GRESLAN INTIMÉ LA SOCIETE G.B.N.C, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social 12, rue E. Harbulot - Complexe PENTECOST - BP. 98 - 98845...

...13/9...COUR D'APPEL DE NOUMÉA 24 Arrêt du 15 Mai 2013 Chambre commerciale Numéro R.G. : 13/9 Décision déférée à la cour : rendue le : 21 Janvier 2013 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 04 Février 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIETE LE FROID, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social 7, rue des Frères Charpentier - Montravel - 98800 NOUMEA représentée par la SELARL de GRESLAN INTIMÉ LA SOCIETE G.B.N.C, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social 12, rue E. Harbulot - Complexe...

...13/02226...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 15 MAI 2013 n° 160 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/02226 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Décembre 2012 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 12/00149 APPELANT Monsieur LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE représenté dans la région Ile-de-France par Monsieur K I directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d' Ile-de-france - Adresse 2...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Temps d'épreuve - Règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale... ...ECLI:FR:CCASS:2013:13.82623...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 28 mars 2013, qui a prononcé sur la demande de libération conditionnelle de M. Joris X... ; Vu le mémoire produit ;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 729 du code de...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.82844...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur le pourvoi formé : - M. Lubomir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 avril 2013, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, et la question prioritaire de constitutionnalité présentée à l'occasion...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.82885...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme ... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 avril 2013, qui a ordonné sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 695-13 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.83484...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la requête de M. Christophe X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée entre les mains du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'AUCH du chef de conservation...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.83485...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la requête de Mme Fabienne X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la plainte déposée par elle contre, notamment, M. Henri X..., auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon, du chef...